P.V... Vos droits.

Tous les moyens légaux pour ne pas payer vos contraventions

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION.....

2. LES PROCÈS-VERBAUX DE STATIONNEMENT......

2.1 LA CONTESTATION....

2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT...

2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT....

2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE....

2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER....

2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL....

2.3 LA MISE EN FOURRIERE....

3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE....

3.1 AVANT PROPOS....

3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE...

3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE....

3.2.2 LE RADAR....

3.2.3 LE "RADAR-FLASH"....

3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS....

3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE....

3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL...

3.3.3 L'AUDIENCE....

4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE......

4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES.....

4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES....

4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV....

4.2.2 IRREGULARITES POSSIBLES DE LA PROCEDURE...

5. LE PERMIS A POINTS....

6. EXEMPLES CONCRETS....

7. CONCLUSION...

8. EN RESUME...

8.1 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT PAYANT...

8.2 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT INTERDIT....

8.3 VOUS N'AVEZ PAS CONTESTE DANS LES DELAIS ET VOUS RECEVEZ UN COMMANDEMENT....

8.4 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUS SOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION....

8.5 VOTRE VEHICULE A ETE MIS EN FOURRIERE....

8.6 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UNE "VOITURE SUIVEUSE"....

8.7 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN RADAR....

8.8 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN "RADAR-FLASH"....

8.9 VOTRE PERMIS A ETE SUSPENDU...

9. ANNEXES.....

9.1 ARTICLES CITES....

9.1.1 ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE....

9.1.2 ARTICLE DU CODE PENAL....

9.1.3 ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE.....

10. TARIFS DES AMENDES FORFAITAIRES......

11. TEXTES DE JURISPRUDENCE....