6.     EXEMPLES CONCRETS

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Avant de refermer ce guide pratique de l'automobiliste, voici quelques exemples concrets pour vous faire prendre conscience de vos droits.

Sachez que les appels de phare en plein jour ne tombent pas sous le coup de textes de loi. Vous ne pouvez être sanctionné pour avoir prévenu d'autres usagers de la présence d'un radar. Les appels de phare ne peuvent être réprimés que s'ils provoquent une gêne pour les autres voitures: risques d'éblouissement par exemple.

Si vous prêtez votre voiture à un ami et que celui-ci est victime d'un contrôle radar avec flash, vous ne pouvez être poursuivi à la place du conducteur. Mais surtout vous n'êtes pas tenu de dévoiler l'identité de votre ami. C'est aux services concernés de retrouver le contrevenant par leurs propres moyens.

Lorsque vous êtes victime d'un contrôle radar, il ne faut jamais reconnaître une faute moins grave que celle que l'on vous reproche. Mieux vaut tout nier ou tout avouer. Vous serez dans les deux cas mieux considéré.

Si après avoir été verbalisé, des gendarmes vous remettent une convocation pré-signée devant la commission préfectorale, vous avez le droit de contester. Aucun texte ne fait état de ces convocations. Vous ne devez en aucun cas vous présenter à la préfecture.

Enfin, si un gendarme vous dresse un PV pour non attachement de la ceinture de sécurité à l'arrière alors que votre place n'en est pas équipée, vous pouvez contester. Ce PV est irrégulier et vous aurez certainement gain de cause. La ceinture de sécurité à l'arrière concerne uniquement les places qui en sont équipées.

Donc contestez dès que vous pensez avoir été sanctionné injustement. Mais contester implique une convocation devant le tribunal. Sachez à quoi vous en tenir.