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a) Motifs de contestation: - nom et qualité de l'agent verbalisateur; - homologation du parcmètre; - défaut de signalisation de la zone à stationnement payant. b) Délai de réclamation: 30 jours à compter de l'avis de contravention. c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué dans l'avis de contravention.
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a) Motifs de contestation: - nom et qualité de l'agent verbalisateur; - légalité des zones de livraison. b) Délai de réclamation: 30 jours à compter de la date de l'avis de contravention. c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué dans l'avis de contravention.
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a) Motifs de contestation: tous les motifs précités. b) Délai de réclamation: 10 jours à compter de l'envoi du commandement de payer. c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au Parquet du tribunal de Police.
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a) Motifs de contestation: Article 174 du code pénal et article 530-1 du code de procédure pénale: concussion commise par le fonctionnaire public. b) Délai de réclamation: Deux mois à compter de la réception du commandement de payer. c) Moyen de contestation: Lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère Public.
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a) Motifs de contestation: - la voiture n'était pas en stationnement gênant; - l'enlèvement n'a pas été ordonné par un officier de police judiciaire; - une fiche descriptive précise du véhicule n'a pas été établie avant l'enlèvement. b) Délais de réclamation: Les plus brefs. c) Moyen de contestation: Lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République..
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a) Motifs de contestation: Ce système de contrôle est illégal. b) Délai de réclamation: Immédiat. c) Moyen de contestation: Lettre à la brigade de police ou de gendarmerie qui a effectué le contrôle.
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a) Motifs de contestation: - il pleuvait au moment du contrôle; - le radar était placé dans une courbe; - le radar était placé sous une ligne à haute tension; - le contrôle était gêné par la végétation; - le radar a été contrôlé depuis plus d'un an. b) Délai de réclamation: Immédiat. c) Moyen de contestation: Faire constater le problème dans le procès-verbal.
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a) Motifs de contestation: - demande de photographie; - vous n'étiez pas au volant du véhicule lors du contrôle. b) Délai de réclamation: immédiat. c) Moyen de contestation: lettre au service de police ou de gendarmerie qui vous a contrôlé.
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a) Motifs de contestation: - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé; - le recours à la procédure d'urgence n'est pas justifié; - la notification de la suspension ne vous est pas parvenue ou n'a pas été effectuée en recommandé. b) Délai de réclamation: immédiat. c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet.
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