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JORF n°0129 du 4 juin 2016 texte n° 17 Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR: INTS1614848A
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/INTS1614848A/jo/texte
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3-2 et R. 221-3-3 ; Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Arrêtent : |
A voir également : le décret du 26 avril 2016 Mais aussi : Qui est agréé pour faire passer les épreuves théoriques du permis de conduire |
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