Entre :
L'organisme
de formation
:
Forme
sociale : ,
Enregistré
ou déclaré
au : ,
Immatriculé
sous le
SIREN : ,
Dont le
siège est
sis au , à
(CP),
Représenté
par :,
en qualité
de , dûment
habilité à
l'effet des
présentes,
Etabli à
l'effet des
présentes
dans
établissement
de,
Etablissement
de formation
enregistré
sous le
numéro ,
enregistrement
qui ne vaut
pas agrément
de l'Etat,
sis , à
(CP),
Ci-après
désignée «
l'organisme
de formation
», d'une
part ;
Au bénéfice
du (de la)
stagiaire :
(Nom et
prénom)
Né(e) le , à
(CP),
Domicilié au
, à (CP),
Numéro de
téléphone :,
Adresse
courriel : ,
Ci- après
désigné « le
stagiaire »
;
Et :
Raison
sociale de
l'organisme
d'accueil :
Forme
sociale ,
Enregistrée
ou déclarée
au ,
Immatriculée
sous le
SIREN ,
Dont
l'activité
est déclarée
sous le code
APE,
Représenté
par ,
en qualité
de , dûment
habilité à
l'effet des
présentes,
Etabli à
l'effet des
présentes
dans
l'établissement
de,
Etablissement
de formation
enregistré
sous le
numéro ,
enregistrement
qui ne vaut
pas agrément
de l'Etat,
Sis , à
(CP),
Ci-après
désignée «
l'entreprise
d'accueil »
d'autre part
;
Engagée en
la personne
de son
salarié :
(Nom et
prénom)
En sa
qualité
d'enseignant
titulaire de
l'autorisation
d'enseigner
n°
délivrée le
, par la
préfecture
de
Numéro de
téléphone :,
Adresse
courriel : ,
Ci-après
désigné « le
tuteur » ;
Etant
préalablement
exposé que :
L'enseignement
de la
conduite et
de la
sécurité
routière est
régi par le
code de la
route,
notamment
les articles
L. 212-1 et
suivants
relatifs à
l'Enseignement
à titre
onéreux et
animation de
stages de
sensibilisation
à la
sécurité
routière.
L'accès à
l'emploi est
conditionné
par la
délivrance
de
l'autorisation
d'enseigner
la conduite
et la
sécurité
routière,
prévue par
les articles
R. 212-1 et
suivants. La
délivrance
de cette
autorisation
est liée à
l'obtention
d'une
certification
professionnelle
déterminée
par l'article
R. 212-3 du
code de la
route.
Vu l'arrêté
du 20 avril
2016 relatif
au titre
professionnel
d'enseignant(e)
de la
conduite et
de la
sécurité
routière
(titre ECSR)
:
1. Le
décret n°
2016-381 du
30 mars 2016
relatif aux
modalités
d'accès à la
profession
d'enseignant
de la
conduite
automobile
et de la
sécurité
routière,
publié au JO
le 31 mars
2016, étend
les
certifications
professionnelles
permettant
la
délivrance
de
l'autorisation
d'enseigner
au titre
ECSR.
2. L'arrêté
du 20 avril
2016, publié
au JO le 20
avril 2016
porte
enregistrement
du titre
professionnel
ECSR au
répertoire
national des
certifications
professionnelles.
3. L'arrêté
du 12 avril
2016 relatif
à
l'exploitation
des
établissements
assurant, à
titre
onéreux, la
formation
des
candidats
aux titres
ou diplômes
exigés pour
l'exercice
de la
profession
d'enseignant
de la
conduite et
de la
sécurité
routière,
publié au JO
le 16 avril
2016,
ci-après
l'arrêté
CFM, abroge
et remplace
l'arrêté du
1er juin
2001 relatif
à
l'exploitation
des
établissements
assurant, à
titre
onéreux, la
formation
des
candidats au
brevet pour
l'exercice
de la
profession
d'enseignant
de la
conduite
automobile
et de la
sécurité
routière
(BEPECASER)
et définit
le contenu
de la
formation
des
candidats au
titre
professionnel
d'enseignant
de la
conduite
routière et
de la
sécurité
routière.
Il résulte
en
particulier
de ces
modifications
que
l'article R.
212-1 I bis
du code de
la route
prévoit
désormais la
délivrance
d'une
autorisation
temporaire
et
restrictive
d'exercer
(ATRE) au
bénéfice des
candidats au
titre
professionnel
ECSR en
cours de
formation,
titulaires :
- d'un
contrat de
travail avec
un
établissement
d'enseignement
de la
conduite et
de la
sécurité
routière
agréé, et
- d'au moins
un des
certificats
de
compétences
professionnelles
(CCP)
composant le
titre
professionnel
ECSR.
En outre, la
délivrance
du titre
professionnel
ECSR, comme
celle des
certificats
de
compétences
professionnelles
qui le
composent,
est
conditionnée
par la
réalisation
de deux
périodes en
entreprise,
dont les
objectifs
pédagogiques
et les
modalités
sont
encadrés par
le
référentiel
de
certification
afférent.
En
considération
de quoi, il
est convenu
ce qui suit
:
Article 1er
Objet de la
convention
La présente
convention a
pour objet
l'organisation
d'une
période en
entreprise
au bénéfice
du (de la)
stagiaire de
la formation
professionnelle
candidat(e)
au titre
professionnel
d'enseignant(e)
de la
conduite et
de la
sécurité
routière
(titre ECSR)
en
conformité
avec
l'arrêté CFM
et l'arrêté
relatif au
titre
professionnel
ECSR.
La formation
est financée
par :
(cocher une
ou plusieurs
cases ;
compléter le
cas échéant)
□ l'Etat |
□ le Fonds social européen |
□ le FPSPP (1) |
□ le conseil régional |
□ Pôle emploi |
□ un OPCA (2), un FONGECIF |
□ l'AGEFIPH (3) |
Autre : |
| (1) FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.(2) OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé.(3) AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. |
Cette
période en
entreprise a
pour
objectif
pédagogique
de
confronter
le (la)
stagiaire à
la mise en
œuvre des
compétences
qu'il (elle)
acquiert en
formation
dans un
milieu réel
de travail.
Le (la)
stagiaire
est
associé(e)
aux
activités de
l'entreprise
d'accueil
concourant
directement
à la
formation et
aux
activités
pédagogiques,
sans que sa
participation
à ces
activités ne
porte
préjudice à
la situation
de l'emploi
dans
l'entreprise
d'accueil.
Article 2
Durée et
organisation
de la
période en
entreprise
La date de
début de la
période en
entreprise
est fixée au
.
La présente
convention
est conclue
pour une
durée de
semaines de
35 heures.
En
application
des
articles L.
6343-1 et
suivants du
code du
travail,
le (la)
stagiaire,
non
titulaire
d'un contrat
de travail,
ne peut être
présent(e)
dans ou au
bénéfice de
l'entreprise
d'accueil
plus de
trente-cinq
heures par
semaine. La
durée de
présence
hebdomadaire
du (de la)
stagiaire
est calculée
chaque
semaine,
sans pouvoir
être
calculée en
moyenne sur
deux ou
plusieurs
semaines. Il
(elle) ne
peut
effectuer
d'heures
supplémentaires.
Il (elle)
bénéficie
impérativement
du repos
dominical.
La durée de
présence
quotidienne
peut varier
d'un jour à
l'autre,
sans pouvoir
excéder 10
heures par
jour. Il
(elle)
bénéficie
impérativement
du repos
quotidien de
droit
commun. Le
code du
travail
ne prévoit
aucune
dérogation
administrative,
conventionnelle
ou
sectorielle
à ces
dispositions.
Ces
dispositions
ne font pas
échec aux
règles
spéciales
relatives à
la durée du
travail des
jeunes
travailleurs
(moins de 18
ans) et des
femmes
enceintes.
Les
modalités
d'organisation
de la
présence du
(de la)
stagiaire
dans
l'entreprise
d'accueil
sont
définies en
annexe.
Article 3
Objectifs
pédagogiques
et activités
du (de la)
stagiaire
La période
en
entreprise
permet de
confronter
le (la)
stagiaire à
des
situations
professionnelles
réelles afin
de mettre en
œuvre les
compétences
acquises en
formation.
Le (la)
stagiaire
est
associé(e)
aux
activités de
l'entreprise
concourant
directement
aux
objectifs
pédagogiques
et à sa
formation.
La présence
du (de la)
stagiaire au
sein de
l'entreprise
ne doit pas
avoir pour
objet ou
finalité de
lui faire
exécuter une
tâche
régulière
correspondant
à un poste
de travail
permanent,
de faire
face à un
accroissement
temporaire
d'activité,
de pourvoir
à un emploi
saisonnier
ou au
remplacement
d'un
salarié.
Les
objectifs
pédagogiques
et les
activités du
(de la)
stagiaire en
application
de la
présente
sont définis
en annexe.
Article 4
Statut du
(de la)
stagiaire
Pendant la
durée de la
période en
entreprise,
le (la)
stagiaire
conserve le
statut dont
il (elle)
bénéficie
dans le
cadre de la
formation
suivie.
Si le
bénéfice
d'une
rémunération,
d'une
indemnisation
et d'une
protection
sociale lui
a été
accordé au
titre de la
formation,
celui-ci est
maintenu
pour la
durée
conventionnelle
de la
période en
entreprise.
L'entreprise
d'accueil
est informée
que les
gratifications
éventuelles
versées sont
soumises au
premier euro
à toutes les
cotisations
et
contributions
sociales en
vigueur.
Le (la)
stagiaire
bénéficie de
la
protection
des risques
« accidents
du travail -
maladies
professionnelles
» en
application
de l'article
L. 412-8 du
code de la
sécurité
sociale.
Les
cotisations
sociales
afférentes
sont versées
par
l'organisme
qui assure
le versement
de la
rémunération
ou de
l'indemnisation
du (de la)
stagiaire
pendant la
formation.
En cas
d'accident
du travail
ou de
trajet, le
(la)
stagiaire
est tenu(e)
d'informer
l'entreprise
d'accueil
sans délai
et au plus
tard dans
les
vingt-quatre
heures, à
moins qu'il
(elle) n'en
soit
empêché(e).
L'entreprise
d'accueil
informe
l'organisme
de formation
dans les
plus brefs
délais et
transmet les
informations
en sa
possession
utiles aux
formalités
de
déclaration
d'accident
du travail.
L'organisme
de formation
procède à la
déclaration
d'accident
dans un
délai de
quarante-huit
heures à
compter de
la date à
laquelle les
faits sont
portés à sa
connaissance.
En cas
d'absence
pour
maladie, le
(la)
stagiaire
informe
l'entreprise
d'accueil
dans les
plus brefs
délais et
transmet les
documents
justificatifs
(arrêt de
travail) à
l'organisme
de formation
dans un
délai de
quarante-huit
heures à
compter de
leur
délivrance
par un
médecin.
Article 5
Engagements
du (de la)
stagiaire
Le (la)
stagiaire
s'engage à
exercer les
activités et
tâches
telles que
définies
dans la
présente
convention
et à mettre
en œuvre
l'ensemble
des actions
lui
permettant
d'atteindre
les
objectifs
pédagogiques
définis par
la présente,
et notamment
à :
- respecter
le règlement
intérieur de
l'entreprise
d'accueil et
les
consignes
qui lui sont
données ;
- se
conformer à
l'ensemble
des
dispositions
et mesures
en matière
d'hygiène et
de sécurité
applicables
aux salariés
dans
l'entreprise
d'accueil,
notamment en
matière de
port ou
d'utilisation
des
équipements
de
protection
individuelle
ou
collective
requis pour
les
activités et
tâches qui
lui sont
confiées ;
- informer
sans délai
le tuteur de
tout
incident
et/ou
accident qui
surviendrait
lors de la
réalisation
de ces
tâches ;
- informer
sans délai
le tuteur de
tout retard
ou absence,
en
présentant
une copie
des
justificatifs
requis (les
originaux
devant être
transmis à
l'organisme
de
formation) ;
- informer
sans délai
et au plus
tard dans
les
vingt-quatre
heures, à
moins qu'il
(elle) n'en
soit
empêché(e),
le tuteur de
tout
accident ou
incident qui
lui serait
signalé,
survenant au
cours ou sur
le lieu de
la période
en
entreprise,
dans les
locaux de
l'entreprise,
dans des
locaux
extérieurs
ou au cours
d'un trajet
;
- informer
le tuteur
et/ou le
formateur
des
difficultés
rencontrées
dans la
réalisation
de la
période en
entreprise ;
- prendre
part à toute
évaluation
organisée
par
l'entreprise
d'accueil
et/ou
l'organisme
de formation
pendant ou à
l'occasion
de
l'exécution
de la
présente
convention ;
-
s'acquitter
le cas
échéant du
prix des
repas
consommés au
sein du
restaurant
auquel il
(elle)
aurait accès
en
application
de la
présente.
Engagement
de
discrétion,
de loyauté
et de
confidentialité
Le (la)
stagiaire
s'engage à
considérer
et traiter
comme
strictement
confidentielle
toute
information
reçue,
donnée ou
perçue à
l'occasion
de la
réalisation
de la
période en
entreprise
objet de la
présente.
Le (la)
stagiaire
s'engage à
observer un
devoir de
réserve, de
discrétion
et de
loyauté au
bénéfice de
l'entreprise
d'accueil.
Article 6
Engagements
de
l'entreprise
d'accueil
L'entreprise
d'accueil
s'engage à
prendre
l'ensemble
des
dispositions
nécessaires
en vue de
permettre au
(à la)
stagiaire
d'exercer
les
activités et
tâches
telles que
définies
dans la
présente
convention,
à
l'accompagner
afin de lui
permettre
d'atteindre
les
objectifs
pédagogiques
définis par
la présente,
et notamment
à :
- désigner
un tuteur
chargé
d'accueillir,
d'encadrer,
de guider et
d'évaluer le
(la)
stagiaire
pendant la
période en
entreprise,
et d'assurer
son
remplacement
en cas
d'absence ou
d'indisponibilité
;
- se
conformer à
l'article 17
de l'arrêté
CFM qui
dispose :
« Lors des
séances de
formation
théorique et
pratique des
élèves
conducteurs,
le candidat
(ici le
stagiaire)
doit
obligatoirement
être
accompagné
d'un
enseignant
qualifié,
titulaire
d'une
autorisation
d'enseigner
en cours de
validité,
sous la
responsabilité
du tuteur »
;
- réunir les
conditions
pour que le
stagiaire
atteigne les
objectifs et
réalise les
activités
pédagogiques
prévues, et
remplisse,
le cas
échéant, les
conditions
fixées pour
être
candidat à
une session
de
validation
pour
l'obtention
d'une
certification
;
- s'assurer
que le
stagiaire
bénéficie,
outre les
règles
fixées par
l'article 2
de la
présente
convention,
des pauses
en cours de
journée, de
l'accès aux
moyens de
transport et
aux
installations
collectives
(vestiaires,
restauration,
etc.) dans
les mêmes
conditions
que les
salariés de
l'entreprise
;
- se
conformer
aux
obligations
générales et
spéciales de
sécurité
applicables
à toute
activité
prévue par
la présente,
en tout lieu
de son
exécution,
et mettre en
œuvre les
moyens
nécessaires
à
l'information
et la
compréhension
par le
stagiaire
des règles
d'hygiène,
de
prévention
et de
sécurité
applicables,
y compris à
fournir au
(à la)
stagiaire
les
équipements
de
protection
individuelle
ou
collective
nécessaires
s'il (elle)
n'en dispose
pas ;
- signaler
le jour même
et au plus
tard en fin
de journée,
toute
absence du
(de la)
stagiaire, à
l'organisme
de
formation,
par courrier
électronique
ou par
télécopie,
et
enregistrer
cette
absence sur
la feuille
de présence
;
-
transmettre
par courrier
électronique
ou par
télécopie,
chaque fin
de semaine,
et au plus
tard le
premier jour
de la
semaine
suivante,
les feuilles
de présence
rendant
compte de
l'assiduité
du (de la)
stagiaire
pendant la
période en
entreprise ;
- prévenir
l'organisme
de
formation,
dès qu'il a
connaissance
des faits,
de tout
accident
survenu au
cours ou sur
le lieu de
la période
en
entreprise,
dans les
locaux de
l'entreprise,
dans des
locaux
extérieurs
ou au cours
d'un trajet.
L'entreprise
d'accueil
s'engage à
permettre au
formateur de
rendre
visite au (à
la)
stagiaire
pendant la
durée de la
période en
entreprise,
sous réserve
qu'il en
informe
préalablement
l'entreprise
d'accueil,
et à lui
permettre
d'assister à
la
réalisation
des
activités
prévues par
la présente
afin qu'il
puisse
procéder à
l'évaluation
des acquis
du
stagiaire.
Engagements
du tuteur
L'entreprise
d'accueil
s'engage, en
la personne
du tuteur, à
assurer la
mise en
œuvre de la
période en
entreprise,
notamment à
:
- inscrire
le (la)
stagiaire
dans le
registre du
personnel ;
- assurer
l'accompagnement
et
l'encadrement
effectif du
(de la)
stagiaire
dans
l'entreprise
par le
tuteur ;
-
intervenir,
à la demande
de
l'organisme
de formation
et/ou du (de
la)
stagiaire
pour régler
toute
difficulté
pouvant
survenir
pendant la
période en
entreprise ;
- contrôler,
conformément
aux règles
qui
régissent le
financement
de la
formation
professionnelle,
l'assiduité
du (de la)
stagiaire
pendant la
période en
entreprise,
en
s'assurant
de
l'émargement
des feuilles
de présences
par le
stagiaire
pour chaque
demi-journée
et en
attestant de
cette
présence
pour le
compte de
l'entreprise
par
l'apposition
de sa propre
signature
chaque jour
;
- informer
sans délai
l'organisme
de formation
et au plus
tard dans
les
vingt-quatre
heures, de
tout
accident ou
incident qui
lui serait
signalé,
survenant au
cours ou sur
le lieu de
la période
en
entreprise,
dans les
locaux de
l'entreprise,
dans des
locaux
extérieurs
ou au cours
d'un trajet
;
- réaliser
un bilan et
une
évaluation
de la
période en
entreprise à
terme, et la
transmettre
à
l'organisme
de
formation.
Article 7
Engagements
de
l'organisme
de formation
L'organisme
de formation
s'engage, à
:
- définir
des
objectifs
pédagogiques
adaptés à la
progression
pédagogique
et aux
acquis du
(de la)
stagiaire,
aux
possibilités
et capacités
de
l'entreprise
d'accueil ;
- procéder à
la
déclaration
dans les 48
heures de
tout
accident de
travail ou
de trajet
qui lui
serait
signalé
auprès de la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
compétente ;
- répondre
aux demandes
de
l'entreprise
d'accueil ou
du (de la)
stagiaire
concernant
la présente
convention,
les
objectifs et
activités
pédagogiques
pendant la
durée de la
période en
entreprise
et, le cas
échéant, à
se déplacer
dans
l'entreprise
d'accueil.
Article 8
Dispositions
relatives
aux
déplacements
du (de la)
stagiaire
Le lieu
d'exécution
de la
période en
entreprise
est réputé
fixé à
l'adresse de
l'entreprise
d'accueil.
Le stagiaire
rejoint ce
lieu par
tout moyen.
Si tout ou
partie des
activités
pédagogiques
est réalisé
en un autre
lieu à
l'initiative
de
l'entreprise
d'accueil,
le stagiaire
effectue les
déplacements
sous la
responsabilité
de
l'entreprise
d'accueil
qui en
assume seule
les frais,
sans pouvoir
prétendre à
une
indemnisation
ou à un
remboursement.
Dans
l'hypothèse
où
l'entreprise
d'accueil
confie au (à
la)
stagiaire
une mission
à
l'étranger,
elle
s'engage à
respecter
les mêmes
règles de
détachement
que pour ses
salariés, et
à souscrire
au bénéfice
du (de la)
stagiaire
les
assurances
nécessaires,
y compris
une
assurance
rapatriement.
L'envoi du
(de la)
stagiaire
dans un pays
que
déconseille
aux
voyageurs le
ministère
des affaires
étrangères
français, en
raison d'un
risque moyen
ou élevé, de
quelque
nature que
ce soit, est
interdit.
Article 9
Assurances
L'organisme
de formation
déclare être
garanti par
une
assurance en
responsabilité
multirisque
professionnelle
pour les
dommages qui
pourraient
être causés
par le fait
du (de la)
stagiaire
dans le
cadre de
toutes les
activités de
la
formation, y
compris la
période en
entreprise.
Il en
justifie par
la
production
d'une
attestation
d'assurance
en
responsabilité
multirisque
professionnelle
en cours de
validité.
L'entreprise
d'accueil
s'engage à
être
garantie
pour les
dommages qui
pourraient
résulter de
l'exécution
de la
présente
pour
l'entreprise
d'accueil
elle-même
(salariés,
biens), les
tiers ou le
(la)
stagiaire.
Elle en
justifie par
la
production
d'une
attestation
d'assurance
en
responsabilité
multirisque
professionnelle
en cours de
validité.
L'entreprise
d'accueil
déclare à
son ou ses
assureurs la
présence et
l'activité
du (de la)
stagiaire.
Elle est
responsable
de toutes
les missions
et
déplacements
du (de la)
stagiaire
liés aux
activités
auxquelles
elle associe
le (la)
stagiaire en
application
des
présentes.
L'Entreprise
d'accueil
est informée
que la
conduite par
le (la)
stagiaire
d'un de ses
véhicules
relève de sa
seule
responsabilité.
Il lui
appartient
de vérifier
que les
garanties
souscrites
auprès de
son assureur
restent
acquises
dans ce cas.
Article 10
Résiliation
En cas de
difficulté
récurrente
ou
d'incident
significatif
directement
liés à la
présence du
(de la)
stagiaire
dans
l'entreprise
d'accueil,
ou si les
termes de la
présente
convention
ne sont pas
respectés
par les
parties, le
(la)
stagiaire,
l'organisme
de formation
et
l'entreprise
d'accueil
s'obligent à
chercher une
solution
pour
réaliser la
période en
entreprise
jusqu'à son
terme.
A tout
moment, d'un
commun
accord ou à
l'initiative
de
l'entreprise
d'accueil ou
de
l'organisme
de
Formation,
la période
en
entreprise
peut être
résiliée
sans
préavis, et
la période
en
entreprise
interrompue,
pour des
faits
graves. La
résiliation
est notifiée
à l'autre
partie par
tout moyen
(téléphone,
courrier
électronique
ou
télécopie).
Elle est
confirmée
par un
courrier qui
en expose
précisément
les motifs.
Article 11
Litiges
Les
éventuels
litiges
ressortent
de la
compétence
des
tribunaux
compétents.
Les annexes
sont
contractuelles.
Toute
modification
fait l'objet
d'un avenant
formel entre
l'organisme
de formation
et
l'entreprise
d'accueil.
Fait à , le
en 3
exemplaires
originaux.
Pour
l'organisme
de formation
:
Prénom et
nom de
l'exploitant
(Cachet et
signature)
Le (la)
stagiaire,
Prénom et
nom
(Lu et
approuvé et
signature)
Pour
l'entreprise
d'accueil :
Prénom et
nom
(Cachet et
signature)
Le tuteur,
Prénom et
nom
(Lu et
approuvé et
signature)
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