Des milliers de suspensions de permis de conduire décidées par les préfets seraient-elles irrégulières? Par deux fois, la justice administrative vient d'annuler deux arrêtés préfectoraux pris pour empêcher deux conducteurs de prendre le volant durant six mois, à la suite d'une infraction constatée sur la route. En cause: rien de moins que le non-respect de la loi.
Dans le cadre de ces procédures, les représentants de l'État doivent recueillir les observations du conducteur. Une obligation faite par la loi du 12 avril 2000. Or, pour l'Automobile Club des avocats (ACDA), qui vient de débusquer cette faille, cette obligation n'est pour ainsi dire quasiment jamais respectée… Des milliers d'automobilistes pourraient s'engouffrer dans cette brèche.
«Cette obligation est en fait méconnue», selon Me Rémy Josseaume, membre de l'ACDA, qui se réjouit de ces premières décisions de justice dans ce sens et qui précise: «Cette disposition ne s'applique pas lorsque le préfet prend sa décision dans les 72 heures. Mais elle s'applique quand il ne s'agit pas d'une procédure d'urgence, et c'est la majorité des cas.»
Concrètement, et selon les textes, un automobiliste qui conduit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou encore qui commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h, peut, sans attendre son jugement pénal, se voir retirer son permis de conduire par le préfet. Une suspension qui peut aller jusqu'à six mois, voire un an en cas d'homicide involontaire. Ces mesures sont loin d'être rares puisqu'en 2012, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, 155.033 suspensions de permis ont été prononcées, soit une légère baisse par rapport à 2011, où l'on en avait dénombré 163.189.
«Tenir compte de la situation personnelle de l'administré»
«L'interdiction de prendre le volant est une sanction lourde qui peut avoir de graves conséquences pour de nombreuses personnes dans leur vie privée comme professionnelle. Or, le préfet applique mécaniquement des barèmes selon les infractions constatées sans tenir compte de la situation personnelle de l'administré», dénonce Me Matthieu Lesage, de l'ACDA. Recueillir les observations du conducteur lui permettrait justement d'adapter la sanction administrative. C'est du moins ce qu'espère l'ACDA.
Quoi qu'il en soit, les juges de Bastia ont estimé cet été que la suspension de 6 mois prise par le préfet contre un automobiliste qui conduisait avec un taux d'alcool illicite devait être annulée pour «procédure irrégulière». Les magistrats de Versailles ont également statué dans le même sens concernant un autre usager de la route. La méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 paraît «en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté», est-il écrit.
La justice, qui, dans ce dossier, s'est prononcée rapidement, a permis au conducteur de reprendre le volant au bout d'un mois et demi. Ce qui n'a pas été le cas pour le premier automobiliste. Même en obtenant gain de cause, il a été privé de son véhicule durant six mois - mais parce que le jugement est intervenu six mois plus tard.
«Pour pouvoir contester utilement une mesure préfectorale, il faudrait être en mesure de saisir rapidement la justice pour qu'elle statue dans les délais», souligne Me Josseaume.