Article 1
Le prix innovation sécurité
routière récompense des
produits ou services
innovants qui contribuent à
l'amélioration de la
sécurité routière. Il vise à
faire connaître ces produits
afin d'encourager leur large
diffusion auprès du public.
Les candidats primés
disposent du droit
d'utiliser la marque prix
innovation sécurité
routière, comportant l'année
du palmarès (ci-après
désignée :millésime), sur
tout support de diffusion,
vente, publicité ou
marketing, relatif à leur
produit ou service, suivant
le règlement de la marque
publiée à l'Institut
national de la propriété
industrielle.
Le prix vise aussi à inciter
les entreprises à
poursuivre, sur le long
terme, une politique
d'innovation dans le domaine
de la sécurité routière afin
qu'une offre toujours plus
efficace dans ce domaine
soit à la disposition des
usagers de la route.
Article 2
Le jury est souverain dans
l'appréciation des produits
ou services candidats et
s'appuie principalement sur
les critères suivants :
- le produit ou service
contribue globalement à la
sécurité routière et à ses
objectifs sous-jacents comme
la promotion des
comportements responsables
(notamment la lutte contre
l'alcool au volant, la
fatigue, la somnolence, la
vitesse, etc.), la
sécurisation des véhicules
et celle des infrastructures
ou la réduction des
conséquences néfastes des
accidents ;
- le produit ou service a un
caractère innovant : il
présente des propriétés,
caractéristiques ou cas
d'usages nouveaux par
rapport à ceux dont l'usage
est répandu à la date du
concours ;
- le produit ou service peut
être commercialisé ou
distribué à un très large
public l'année du millésime.
Article 3
Le calendrier du prix est
défini chaque année sur le
site internet
routeplussure.fr/prix-innovation.
Article 4
Le jury est désigné et
présidé par le délégué
interministériel à la
sécurité routière. Il est
composé au minimum de trois
membres choisis au vu de
leurs qualifications
professionnelles (qu'ils
viennent du secteur public
ou du secteur privé) ou au
vu de leur engagement en
lien avec la sécurité
routière.
Tout juré doit déclarer sur
l'honneur ses liens, directs
ou indirects, avec les
entreprises, établissements,
organisations
professionnelles ou
associations dont les
activités, produits ou
intérêts peuvent concerner
les produits présentés. Un
compétiteur membre du jury
ne pourra juger ses propres
produits ou services.
Les fonctions de membre de
jury sont bénévoles et ne
font l'objet d'aucune
indemnisation par les
organisateurs.
Article 5
Le secrétariat technique est
assuré par les services de
la délégation à la sécurité
et à la circulation
routière.
Il reçoit et analyse les
dossiers de candidature. Il
instruit le dossier pour le
jury.
Article 6
Pour participer au prix
innovation sécurité
routière, les candidats
doivent soumettre le
formulaire d'inscription
publié sur le site internet
routeplussure.fr/prix-innovation.
Des demandes complémentaires
peuvent être adressées aux
candidats. Par cette demande
d'inscription, les candidats
acceptent de se conformer au
présent règlement.
Les candidats sont
responsables de leurs
déclarations ou de celles
faites en leur nom.
Seuls des produits et
services conformes aux
réglementations existantes
et nécessaires à la
commercialisation dans leurs
marchés respectifs peuvent
être présentés.
Les informations demandées à
l'inscription sont utilisées
par la délégation à la
sécurité et à la circulation
routières, notamment en vue
de la publication du
palmarès et de sa diffusion.
Elles seront utilisées en
vue de la promotion des
lauréats. Les personnes
peuvent accéder aux
informations les concernant
et demander à les faire
rectifier en écrivant au
ministère de l'intérieur,
délégation à la sécurité et
la circulation routières,
secrétariat du prix
innovation sécurité
routière, place Beauvau,
75800 Paris.
Article 7
Le palmarès du prix est
publié sur le site internet
routeplussure.fr/prix-innovation.
Les organisateurs
transmettent, par tout moyen
écrit (y compris
électronique), aux candidats
l'appréciation portée par le
jury sur le produit ou
service.
Article 8
Le non-respect du présent
règlement et du règlement
d'usage de la marque fait
encourir au concurrent
concerné une sanction de
retrait de la récompense
éventuellement obtenue. La
non-conformité du produit
primé à toute nouvelle
réglementation expose le
lauréat au retrait de sa
récompense et de son droit
d'usage sans indemnisation.
Article 9
Au vu des produits et
services présentés, le jury
établit le nombre de prix et
leur dénomination.
Article 10
Le délégué à la sécurité et
à la circulation routières
est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel
de la République française.