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JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12947 texte n° 33
Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux

catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

NOR: TRAT1104377D

Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises.
Objet : détermination des catégories de véhicules soumis, en Alsace, à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de la mise en place, en Alsace, de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Notice : les véhicules dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à douze tonnes et circulant sur le réseau routier alsacien (tel que défini par le décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009), ont vocation à être soumis à une écotaxe. Le présent décret classe ces véhicules en deux catégories, en vue de déterminer le taux kilométrique de la taxe à laquelle ils seront soumis : d'une part, les véhicules ayant deux ou trois essieux ; d'autre part, les véhicules ayant quatre essieux ou plus.
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 septies ;
Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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 Article 1 En savoir plus sur cet article...

 


Tout véhicule de transport de marchandises mentionné au I de l'article 285 septies du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
a) 1re catégorie : les véhicules et les ensembles articulés relevant de la deuxième catégorie définie à l'article 1er du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
b) 2e catégorie : les véhicules et les ensembles articulés relevant de la troisième catégorie définie à l'article 1er du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2011