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Trois textes à la suite.
_ Date d'entrée en vigueur de la TPL
_ Mise en œuvre des dispositifs techniques
_ Abrogation des deux textes précédents (texte paru le 24. 12. 2013)

JORF n°0232 du 5 octobre 2013 page 16544 texte n° 34
Arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la

date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

NOR: TRAT1322563A

Publics concernés : les sociétés de transport routier.
Objet : fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports.
Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté qui sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le C du II de l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée ;
Vu le II de l'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport,
Arrêtent :
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Article 1


La date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014, à 0 heure, heure locale.

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2013.

 
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JORF n°0232 du 5 octobre 2013 page 16545 texte n° 35
Arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la

date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte
de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

NOR: TRAT1322564A

Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : fixer la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est collectée à compter de la date fixée par le présent arrêté.
Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté qui sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le C du II de l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée,
Arrêtent :

Article 1


La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014 à 0 heure, heure locale.

Article 2


La directrice générale douanes et des droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2013.

 

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 
Arrêté du 28 novembre 2013 portant
abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à

la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale
 sur les véhicules de transport de marchandises
et de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à

la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

 NOR: TRAT1328927A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le C du II de l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée,
Arrêtent :

Article 1


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
2° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2013.