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JORF n°0226 du 30 septembre 2014 page 15823 texte n° 7
Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 NOR: DEVT1420194A |
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Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Objet : détermination du taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et des modulations qui lui sont applicables. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Notice : le présent arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre) ; Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ; Vu l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. |
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Vu le code des douanes, notamment son article 275 ; Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014, Arrêtent : |
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