©legistrans.com
INFRACTIONS ROUTIERES

LOI 12 Juin 2003
Décrets 31 Mars, 20 Juin & 11 Juillet 2003

Accueil du site
DELITS - Libellé de l'infraction Emprisonnement Amende Retrait de points Suspension de permis
Homicide involontaire 5 ans 75.000€ 6 10 ans
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de 3 mois 3 ans 45.000€ 6 5  ans
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de 3 mois en état d'alcoolisation 5 ans 75.000€ 6 10 ans
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail d'un maximum de 3 mois 2 ans 30.000€ 6 5 ans
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail d'un maximum de 3 mois en état d'alcoolisation 3 ans 45.000€ 6 10  ans
Utilisation d'appareils destines a déceler ou perturber les contrôles 2 ans 30.000€ - 3 ans
Utilisation d'un dispositif destine a augmenter la puissance d'un cyclomoteur 2 ans 30.000€ - 3 ans
CONTRAVENTIONS - Libellé de l'infraction Classe Amende Retrait de points Suspension de permis
Excès de plus de 50 km/h 5eme 1.500 € 6 3 ans sans possibilité de permis blanc
Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération 3eme Forfaitaire : 
68 €
minorée :
45€
majorée :
180€
1 Aucune suspension
Moins de 20 km/h en agglomération (lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins) 4eme forfaitaire : 
135 e
minorée :
90€
majorée :
375€
3 Aucune suspension
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération) 4eme 1 Aucune suspension
Arrêt ou stationnement dangereux 4eme 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4eme 3 3 ans
Circulation a gauche sur chaussée a double sens 4eme 3 3 ans
Dépassement dangereux 4eme 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 4eme 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 4eme 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépasse 4eme 2 3 ans
Conduite en état alcoolique (plus de 0.5l/g et moins de 0.8 l/g) 4eme 6 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 4eme 2 3 ans
Défaut de port du casque 4eme 3 -
Défaut de port de ceinture de sécurité 4eme 3 -
Immobilisation sur passage a niveau 4eme 4 3 ans
Changement important de direction sans avertissement préalable 2eme forfaitaire : 
35 e
minorée :
22€
majorée :
75€
3 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 2eme 3 3 ans
Usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 2eme 2 -