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LES  P.V.
Les numéros de codes NATINF doivent être inscrits sur votre P.V.

Ces codes sont liés aux temps... De conduite... De repos...
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N° NATINF QUALIFICATION  COÛT
20335 Dépassement de la durée maxi de conduite journalière moins de 20%
(soit moins de 12 heures/jour)		 750 €
20342 Dépassement de la durée maxi de conduite journalière de plus de 20 %
( soit plus de 12 h / jour )		 1.500 €
20349 Récidive de dépassement  de +  de 20 % de la durée maximale de conduite journalière 
 ( soit plus de 12 h / jour )		 3.000 €
20336 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives n'excédant pas 20 %
( soit moins de 12 h / jour )		 750 €
20343

Dépassement de + de 20 % de la durée maxi de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives de conduite journalière 

 1.500 €
20350 Récidive de dépassement  de + de 20 % de la durée maxi de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives de conduite journalière 3.000 €
20338 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 %
( soit moins de 108 h / 2 semaines )		 750 €
20345 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives de plus de 20 %
( soit plus de 108h / 2 semaines )		 1.500 €
20352 Récidive de dépassement  de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 3.000 €
20339 Dépassement de la durée maximale de conduite  sans  interruption  n'excédant pas  20 %
( soit moins de 5h30 en continu )		 750 €
20346 Dépassement de la durée maxi de conduite sans  interruption  
de plus de 20 %
( soit plus de 5h30 en continu )		 1.500 €
20353 Récidive de dépassement  de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans  interruption
( soit plus de 5h30 en continu )		 3.000 €
20340 Insuffisance de repos journalier 
mais d'au moins 6 heures continues / 24 h		 750 €
20347  Repos journalier
de moins de 6 heures continues / 24 h		 1.500 €
20354 Récidive du repos journalier
de moins de 6 heures continues / 24 h		 3.000 €
20870 Fractionnement irrégulier du repos journalier
(soit 4 fractions ou la période courte de moins de 1 h ou la période
longue de moins de 8 h ou bien les deux ou trois périodes
ne faisant pas un total de 12 h )		 750 €
20341 Repos hebdomadaire insuffisant,
mais d'au moins 20 heures		 750 €
20350 Absence totale de repos hebdomadaire
ou repos hebdomadaire inférieur à 20 heures

2.000 €
20348 Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée du  repos hebdomadaire

3.000 €

Ou encore des Codes liés au chrono tachygraphe
N° NATINF QUALIFICATION  
7703 Défaut de manipulation du sélecteur d'activités du
chrono tachygraphe		 750 €
7697 Disques souillés ou endommagés 750 €
7698 Retrait de disque sans motif légitime 750 €
20346 Utilisation d'un même disque pour une période de plus de 24 heures 1.500  €
20381 Récidive d’utilisation d'un même disque pour une période de plus de 24 heures 3.000 €
20378 Non présentation du disque devant se trouver à l'intérieur de l'appareil 1.500 €
20382 Récidive de non présentation du disque devant se trouver à l'intérieur de l'appareil 3.000 €
20379 Utilisation sans motif légitime de plusieurs disques
pour une même journée		 1.500 €
20383 Récidive d’utilisation sans motif légitime de plusieurs disques pour une même journée 3.000 €
7701 Utilisation d’une même feuille d’enregistrement par plusieurs conducteurs successifs 750 €
7702 Discordance entre l’horaire du tachygraphe et l’heure l égale du pays d’immatriculation 750 €
7704 Absence de renseignements manuscrits dans la partie centrale des disques 750 €
20380 Impossibilité de présenter les disques afférents à la période précédent le contrôle 750 €
20380 Défaut de tenue des documents manuscrits exigés en cas de panne de l'appareil 750 €

Mais... Les plus importants (et surtout les plus chers)... Les voici.

N° NATINF QUALIFICATION  
7679 Falsification des documents, détérioration ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle 30.000 € / 1 an de prison
7680 Emploi irrégulier du chrono tachygraphe

30.000 € / 1 an de prison
4678 Détérioration du chrono tachygraphe

30.000 € / 1 an de prison
7512 Refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par l'ordonnance du 23 décembre 1958, ses décrets d'application ou l'art.  L.23-2 du Code de la Route

3.800 € / 6 mois de prison