Confidentialité
Conformément aux articles 26, 27 et 36 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Collecte d'informations personnelles
Le site legistrans.com s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentielles. Les données collectées par legistrans.com ne sont pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux.
D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une demande, établir une correspondance. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Droit de reproduction
Les informations présentées sur le site sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Les pages du site sont toutes en copyrights. La reproduction des pages de ce site est interdite, sauf accord du concepteur (mais en prenant soin de conserver le nom de votre source). Sinon, ceci est considéré comme un faux et usage de faux et vol de documents intellectuels.... C'est passible du tribunal..