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L'attestation de période de non activité
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Le nouveau formulaire doit être IMPERATIVEMENT dactylographié et signé.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009
modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier

Téléchargez le texte et le formulaire cliquez ici

Utilisez directement l'attestation avec Word 2003 Format doc, (renseignez les champs grisés) :
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Utilisez directement l'attestation avec Word 2007 Format docx, (renseignez les champs grisés) :
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ATTENTION

Il ne faut jamais remettre au salarié d'attestations " en blanc ", remplies et signées à l'avance.

Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2001 sanctionnent un transporteur pour n'avoir pas présenté d'explication concernant l'absence d'activité.

Le type d'attestation ci-dessous, n'est plus valable
Un clic sur le disque ci-dessous, pour accéder aux textes de l'O.C.I.R.