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Du fait des éléments suivants : la
réforme des régions intervenue en janvier 2016 ;
Le décret du 2 mars 2015 réformant
les conditions de circulation des PL (remplacement de la notion de 150 km ou
de départements limitrophes par celle de régions limitrophes).
Pour un véhicule bénéficiant
d’une dérogation permanente, la circulation à vide est devenu largement
possible :
- La région Rhône Alpes Auvergne
étant limitrophe de Aquitaine Poitou Limousin, un trajet Chamonix (74) -
Bayonne (64) est permis soit 968 km pour un retour à vide après livraison ;
- Aquitaine Poitou Limousin
étant limitrophe de Midi Languedoc Roussillon, un PL à vide peut circuler de
Montpellier (34) à Bressuire soit 739 km ;
- La région Rhône Alpe Auvergne
étant limitrophe du Centre Val de Loire, un 44t en retour de livraison à
Séderon (26) pourrait rentrer jusqu’à Dreux (28) soit 814 km ;
Remarque : A partir du Centre
Val de Loire, seules cinq régions seulement sur douze ne sont pas
accessibles : Nord Picardie, PACA, Bretagne, Corse et Champagne Lorraine
Alsace.
Selon la réponse ministérielle,
il ne s’agit pas d’une erreur. Ces conditions de circulation seront
maintenues à l’issue d’une période d’évaluation.
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Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de
M. le secrétaire d'État, auprès de la
ministre de l'environnement, de l'énergie et
de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat, chargé des
transports, de la mer et de la pêche sur
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes prévoit que les dérogations à titre
permanent à l'interdiction de circuler le
dimanche concernent notamment « véhicules
transportant exclusivement des animaux
vivants, des denrées ou produits périssables
». Ces véhicules peuvent, toutefois,
circuler à vide « si leurs déplacements
consistent en des opérations de collecte,
telle que définie à l'annexe II du présent
arrêté, limitées à une zone constituée par
la région d'origine et ses régions
limitrophes ». Or l'arrêté du 29 mars 2006
limitait cette circulation dans un rayon de
150 km, indication qui a été supprimée dans
l'arrêté de 2015 et qui n'est pas sans
susciter des inquiétudes depuis la réforme
territoriale et la nouvelle carte des
régions quant aux possibilités pour les
poids-lourds, notamment les véhicules
frigorifiques, de circuler le dimanche. Par
exemple, la région Rhône-Alpes-Auvergne
étant limitrophe de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, un
trajet Chamonix (74) - Bayonne (64) serait
permis soit 968 km pour un retour à vide
après livraison. Aussi il souhaite savoir si
le Gouvernement envisage de modifier cette
réglementation afin de tenir compte de la
réforme territoriale.
Texte de la réponse
L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transports de marchandises à certaines
périodes confirme le principe de
l'interdiction de circulation des véhicules
de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge affectés au transport
routier de marchandises, les samedis et
veilles de jours fériés à partir de 22
heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou
le jour férié. Cette interdiction générale,
qui est une règle essentielle à la
régulation du trafic routier, répond à la
fois à des impératifs de sécurité et à des
préoccupations sociales. Ces mesures visent
en effet à garantir la sécurité routière
dans les périodes d'important trafic et à
préserver des périodes de repos minimum pour
les chauffeurs routiers. L'arrêté du
2 mars 2015 apporte un certain nombre de
simplifications dans l'instruction des
demandes de dérogations, celles-ci s'étant
complexifiées au fil du temps. Concernant le
périmètre de circulation autorisé pour les
dérogations à titre permanent, il est
désormais limité à la région d'origine et
ses régions limitrophes, la circulation à
vide étant autorisée dans la zone limitée à
la région du dernier point de déchargement
et ses régions limitrophes. La limite des
150 kilomètres entre départements et régions
limitrophes ou entre régions limitrophes,
prévue par l'arrêté du 11 juillet 2011 était
difficilement contrôlable dans les faits et
était source de confusion pour les services
de l'État et les entreprises. La nouvelle
rédaction introduite par l'arrêté du
2 mars 2015 avait donc pour objet de
simplifier ce dispositif devenu inapplicable
sur le terrain. La loi (NOTRe) portant sur
la nouvelle organisation territoriale de la
République promulguée le 7 août 2015 ayant
redéfini les limites géographiques des
régions, le périmètre de ces dérogations a
par conséquent été élargi. Un bilan sera
réalisé prochainement afin de mesurer
l'impact de ce changement de périmètre et
d'envisager d'éventuelles mesures de
correction ou d'encadrement. Toutefois, il
convient de préciser que le kilométrage
moyen réalisé par les véhicules en transport
de marchandises est de 150 km sur le
territoire métropolitain, l'effet des
modifications de périmètre des régions sur
les trafics routiers de marchandises devrait
être très limité.
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