J.O n° 239 du 13 octobre 2004 page 17468

Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux

Transports de cabotage routier de marchandises

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Article 1

Pour l'application du 1 de l'article 1er du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2004.