autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France

dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports

NOR: DEVT0828547A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférenceeuropéenne des ministres des transports ;
Vu les dispositions adoptées par le Groupe sur les transports routiers du Forum international des transports en sa séance du 18 septembre 2008, notamment l'approbation du manuel ― dit manuel FIT/CEMT ― régissant le système du contingent multilatéral à compter du 1er janvier 2009,
Arrête :
 

L'arrêté du 7 février 2002 susvisé est intitulé « Arrêté relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) ».

Article 2

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports ― CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
« Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
« 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO III sûrs” ;
« 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO IV sûrs” ;
« 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO V sûrs” ;
« 4° les autorisations de déménagements internationaux. »

Article 3

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT/CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
« II. ― Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT/CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds. »

Article 4

Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT/CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT/CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés. »

Article 5

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les termes :
« www.transports.equipement.gouv.fr »
sont remplacés par les termes :
« www.transports.developpement-durable.gouv.fr ».

Article 6

Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les mots : « de la CEMT » sont supprimés.

Article 7

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT/CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté.
« Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »

Article 8

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2009.

Article 9

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2008.