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JORF n°0053
du 4 mars 2011 page 4178 texte n° 6 Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux
catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de
transport de marchandises |
Publics concernés : les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : |
Article 2
Article 3
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