J.O n° 36 du 11 février 2006 page 2185
texte n° 2
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du

Système national des permis de conduire

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Article 1

L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chrono tachygraphe. »

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.