NOR: DEVS0914840A
 

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91/439/CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
 

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
« 79 (motor-home/autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B. »

Article 2

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.