Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

L'établissement veille à ce que chaque place d'examen attribuée soit honorée par un candidat au permis de conduire de la catégorie choisie remplissant toutes les conditions requises pour être examiné.
Toute place d'examen pour laquelle aucun candidat n'est identifié sur le bordereau de convocation présenté le jour de l'examen est considérée comme non-honorée.
Ces places d'examen non-honorées sont soustraites chaque mois des droits à places d'examen de l'établissement le troisième mois suivant celui au cours duquel les places ont été non honorées.

I. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, suit la mise en application de la méthode, l'évalue et établit le bilan.
Il est compétent, dans le cadre d'une meilleure gestion des transferts de dossiers d'élèves entre établissements, pour définir les critères d'attribution de places d'examen à l'établissement qui accueille un élève d'un autre établissement.
Il est compétent pour examiner toute demande d'attribution de places d'examen aux établissements connaissant des difficultés de gestion temporaires, notamment lorsque leurs droits à places d'examen sont inférieurs à quatre places d'examen mensuelles.
II. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire est composé :
A. - Du préfet du département ou de son représentant ;
B. - Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant, notamment le délégué à l'éducation routière ;
C. - Du chef du service dont dépend le bureau de l'éducation routière du département ou de son représentant ;
D. - D'un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ;
E. - D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ;
F. - D'un représentant des associations d'usagers.
III. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières.

La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, prévue à l'article 1er du présent arrêté, est adaptée dans les cas et conditions suivants :
I. - Création d'un nouvel établissement.
Aucune population de référence n'existant, quatre places d'examen à l'épreuve théorique générale et quatre places d'examen pratique sont attribuées dès le mois suivant l'obtention de l'agrément.
Les cinq mois suivant la création de l'établissement, l'administration fixe, au vu de la demande motivée effectuée par l'établissement, comprenant notamment la capacité de formation et le nombre d'inscrits mensuel de l'établissement, le nombre de places d'examen à attribuer mensuellement. Ce nombre de places d'examen est pris en compte pour déterminer la population de référence des mois correspondants.
A partir du septième mois d'exploitation, le calcul détaillé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique au prorata de l'activité de l'établissement des six mois précédents.
II. - Reprise d'un établissement.
Afin d'assurer l'exploitation normale de l'établissement, la population de référence est celle de l'année précédant la reprise.
III. - Interruption provisoire d'exploitation d'un établissement.
Toute demande d'interruption d'exploitation d'un établissement, notamment en prévision des périodes estivales ou hivernales pour la catégorie A du permis de conduire, est signalée à l'administration au plus tard huit jours francs après la transmission des droits à places d'examen du mois concerné par la demande d'interruption d'exploitation.
Dans ce cas, la période d'interruption d'exploitation n'est pas prise en compte pour établir la population de référence de l'établissement concerné.
La période d'interruption d'exploitation qui fait suite à une sanction administrative à l'encontre d'un établissement n'est pas prise en compte pour établir la population de référence de l'établissement concerné.
Lors de la reprise d'exploitation de l'établissement, la population de référence de l'établissement est calculée sur la période de référence définie au III de l'article 1er du présent arrêté au prorata des mois hors période d'interruption d'exploitation.
IV. - Restitution de places d'examen du permis de conduire.
Toute restitution de places d'examen est adressée à l'administration au minimum six jours francs avant la date d'examen.
L'administration propose ces places d'examen aux autres établissements.
V. - Places d'examen du permis de conduire restituées et supplémentaires.
Les places d'examen restituées et supplémentaires sont en priorité utilisées pour la reprogrammation des examens annulés.
Les autres critères de réattribution de ces places, issues essentiellement des restitutions, sont définis par l'administration après consultation du comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire.
VI. - Candidats libres.
Un candidat libre est un candidat qui n'est pas présenté sur les droits à places d'un établissement et qui a fait l'objet d'une convocation nominative de la part de l'administration.
Le nombre de places d'examen accordées mensuellement aux candidats libres est établi afin que le délai d'attente pour les candidats libres entre la première présentation et la deuxième soit égal au délai d'attente moyen constaté dans le département.
VII. - Places d'examen « conventionnées » hors population de référence.
Les établissements qui signent un contrat de formation avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, pour faciliter l'accès à la conduite ou à un emploi pour certaines catégories d'usagers, peuvent solliciter l'attribution de places d'examen conventionnées dès lors que leurs droits à places d'examen et le dispositif d'attribution des places d'examen au permis de conduire supplémentaires ne répondent pas à leurs besoins, notamment en cas de déficit significatif en places d'examen.
L'attribution des places d'examen conventionnées est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine si l'établissement se trouve confronté à un déficit significatif de places d'examen que la méthode d'attribution ne permet pas de résoudre.
Dans ce cas, les places ainsi attribuées ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la population de référence de l'établissement bénéficiaire.
Les établissements adressent leur demande à l'administration avec une copie du contrat de formation ainsi que la liste nominative des candidats au permis de conduire concernés. Les places d'examen conventionnées bénéficient exclusivement à ces candidats. Un coefficient de 1,3 est appliqué au nombre de candidats figurant sur la liste nominative pour établir les droits à places d'examen conventionnées.
Les places conventionnées qui ne sont pas restituées conformément au D de l'article 1er présent arrêté ou non honorées conformément à l'article 3 sont soustraites des droits à places d'examen de l'établissement le troisième mois suivant celui au cours duquel les places ont été non restituées ou non honorées.

Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.