JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12543 texte n° 13
Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au

Titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

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Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.

Article 3

Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.

Article 4

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.

Article 5

Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté. Ils doivent en outre présenter une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ».

Article 6

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, la détention du titre d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.

Article 7

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

L'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est abrogé.

Article 9

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs assure le transport de personnes en agglomération urbaine et suburbaine, sur des lignes régulières ou accessoirement pour des services ponctuels, avec un autobus standard ou articulé de plus de neuf places assises.
Il (elle) réalise son service de conduite en fonction des consignes reçues du service exploitation ; il (elle) vend les titres de transport et peut renseigner les clients sur les parcours empruntés. Dans certains cas, il (elle) s'assure que les voyageurs possèdent un titre de transport sans toutefois intervenir sur le contrôle de validité. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et des équipements de sécurité et de confort.
Il (elle) exerce son activité dans le strict respect des diverses réglementations dont le code de la route, avec un souci permanent de la sécurité des clients et des usagers de la route. En cas de non-respect des règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Il (elle) veille au confort et à la tranquillité des voyageurs et contrôle la propreté intérieure du véhicule. Représentant de l'entreprise vis-à-vis du public, le (la) conducteur(trice) a un rôle commercial essentiel. Confronté(e) dans certains cas à des situations de conflit avec les voyageurs, le (la) conducteur(trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées. Il (elle) travaille généralement seul(e), mais peut dans certains cas être accompagné(e) d'un agent de médiation intervenant dans le véhicule pour assurer la sécurité des voyageurs.
Ses horaires sont réguliers ou irréguliers, continus ou discontinus. Il (elle) est amené(e) à exercer son activité de nuit et en fin de semaine, ainsi que les jours fériés.
La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale. Ses périodes d'activité (conduite/pauses) sont enregistrées automatiquement par un appareil embarqué.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Conduire et manœuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs.
Délivrer des titres de transport, s'assurer de leur détention, gérer la caisse.
Accueillir, conseiller et informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort dans le cadre d'un transport urbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de conflit, d'incident ou d'accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Détecter et localiser une panne afin de renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une collectivité.

Code ROME :

43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.

Réglementation de l'activité :

Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) du transport routier urbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
― un permis de conduire D défini à l'article R. 221-4 du code de la route correspondant à la conduite des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ».
A compter du 10 septembre 2008 : une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) du transport routier de voyageurs ou une attestation admise en équivalence.
Une carte de qualification de conducteur à compter de son entrée en vigueur après le 10 septembre 2008.
b) Avoir l'âge requis :
L'âge requis pour accéder à la profession est 21 ans.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.