Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative
susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des
transports de personnes est prorogé pour une durée de cinq ans à
compter du 26 décembre 2009.
Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour
l'inscription du titre professionnel au répertoire national des
certifications professionnelles.
Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que
son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU
RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) des transports de
personnes.
Niveau : III.
Code NSF : 311.
Résumé du
référentiel d'emploi
Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier
de voyageurs, le (la) technicien(ne) supérieur(e) des transports
de personnes organise le travail des conducteurs(trices) et
détermine les solutions techniques permettant le transport de
voyageurs. Il (elle) travaille dans un souci de qualité de service
et d'optimisation économique ainsi que dans le respect des
réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
A partir d'un cahier des charges défini pour la mise en œuvre des
lignes de transport urbain et/ou interurbain, il (elle) évalue les
besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles
(autobus ou autocars).
Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des
lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et
supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs.
Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et
rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en
fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des
voyageurs.
Placé(e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle)
prend des décisions dans la limite de sa délégation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser et planifier les moyens techniques
et humains permettant le transport routier de personnes
Construire le graphicage répondant à la demande du client.
Construire l'habillage des services des conducteurs.
Etablir les roulements types des conducteurs.
Calculer le coût de revient d'une prestation de transport.
Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec
les partenaires locaux.
2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations
de transport routier de personnes
Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire
face aux imprévus.
Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer
le contrôle.
Traiter les données comptables relatives à l'activité des
conducteurs et à la vente des titres de transport.
Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs.
Secteur d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Secteur du transport de voyageurs (filiales de groupes ou
entreprises indépendantes), urbain ou interurbain.
L'emploi visé est aussi dénommé : responsable planning, chef de
lignes ou responsable de secteur.
Code Rome :
61313 - Responsable d'exploitation des transports de voyageurs.
Réglementation de l'activité : aucune réglementation spécifique.
Autorité responsable de la certification : le ministère chargé de
l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
(ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire
national des certifications professionnelles.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 (ministère des affaires
sociales, du travail et de la solidarité) relatif au titre
professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 25 novembre 2002 (ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidarité) relatif aux conditions de délivrance
du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de
l'éducation.
Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au
règlement général des sessions de validation conduisant au titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 4
novembre 2009.
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