Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu les articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports
routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation
de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle
permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de
marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur
destinés au transport de marchandises,
Arrêtent :
|
|
Accueil du site
Article 1
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant
leur situation au regard des obligations du service national, en
application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
»
II. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le c est supprimé ;
2° Le h est ainsi rédigé :
« h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant
leur situation au regard des obligations du service national, en
application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
»
III. - L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants
sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la
délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité
professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le f est ainsi rédigé :
« f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant
leur situation au regard des obligations du service national, en
application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
»
IV. - L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants
sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la
délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité
professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le e est ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant
leur situation au regard des obligations du service national, en
application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
»
V. - Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré :
« Art. 16-1. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent
arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement
et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de
l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Article 2
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
|
©legitrans.fr