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JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13905 texte n° 4
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la

délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice
de la profession de transporteur public routier de personnes

NOR: DEVT1121989A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article L. 3113-1 du code des transports ;
Vu le
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :

 

Article 1


L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


« A N N E X E I I
CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ


DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS

NUMÉRO

DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION

CENTRES D'EXAMEN

Nord, Pas-de-Calais, Picardie

1

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Lille

Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie

2

Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

Paris

Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes

3

Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne

Nantes

Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté

4

Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne

Metz

Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées

5

Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne

Toulouse

Auvergne, Rhône-Alpes

6

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

Lyon

Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte, La Réunion

7

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte, La Réunion

Marseille

Guadeloupe

8

Guadeloupe

Basse-Terre

Martinique

9

Martinique

Fort-de-France

Guyane

10

Guyane

Cayenne

 


Fait le 29 juillet 2011.