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Article 1
L'arrêté du 20
décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
1. Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la disposition
suivante :
« En application du
3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985
susvisé, pour les entreprises de
transport public routier de personnes établies dans les départements et
régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul
département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation
de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont
le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes
déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans
l'annexe I bis du présent arrêté. »
2. Le quatrième alinéa de l'article 1er est complété par la disposition
suivante :
« L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de
transport public routier de personnes établies dans les départements et
régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul
département ou à la seule région où elles sont établies est établie
conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté. »
3. L'article 3 est rédigé comme suit :
« Art. 3. - 1. L'examen prévu par le
2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985
susvisé se compose :
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples
portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de
l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé ;
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de
l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances
énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant
une réponse rédigée.
1 bis. L'examen prévu par le
3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985
susvisé se compose :
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples
portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I bis du
présent arrêté ;
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de
l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances
énoncées dans l'annexe I bis, composée de questions et d'exercices
exigeant une réponse rédigée.
La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des
épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils
aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple
et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. »
4. Le premier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du
16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est
délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est
domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés
ci-après : ».
Article 2
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
A
N N E X E I BIS
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er
(OUTRE-MER)
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est
nécessaire pour l'exercice de la profession :
Forme juridique de l'entreprise :
― la personnalité juridique ;
― les personnes ;
― la capacité ;
― les biens et les droits ;
― la constitution d'une société ;
― l'entreprise individuelle ;
― SARL, EURL, SNC, SA ;
― le groupement d'intérêt économique ;
― les coopératives d'entreprises de transport ;
― les régies de transport ;
― les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction,
statut, pérennité et succession, fiscalité).
Les contrats :
― les obligations contractuelles ;
― les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale :
― les actes de commerce ; qualités et obligations ;
― le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du
commerce et des sociétés, obligations ;
― les relations entre le commerçant et : l'huissier,
l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion
agréé ;
― les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le
chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
― les différents moyens de recouvrement des créances : actions en
justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
― la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le
règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation
d'entreprise ;
― les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule,
l'hypothèque ;
― le fonds de commerce et le nantissement ;
― les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise :
― les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions,
attributions, modes de financement ;
― les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des
juges, compétences, conditions d'appel ;
― l'organisation judiciaire : les différentes juridictions
(compétences, sanctions encourues), recours possibles.
Les assurances :
― les obligations légales ;
― la responsabilité civile ;
― la juste couverture des risques.
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
L'étude de marché :
― étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle
potentielle ;
― étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la
concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
― études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales,
techniques, économiques et professionnelles.
La politique commerciale :
― politique de produit : détermination des services à proposer ;
― politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
― politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale :
― la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un
argumentaire, négociation et conclusion ;
― autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
― la communication publicitaire : les différents types de publicité et
leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
― le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.
La gestion des ventes :
― la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ;
― l'étendue du service : création et développement d'une image de
marque ;
― le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
― le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la
réparation.
La gestion prévisionnelle :
― l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et
les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité
;
― l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds
de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt),
le plan de remboursement de l'emprunt ;
― le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
― l'échéancier : les éléments constitutifs.
Les comptes de fin d'exercice :
― le compte de résultat ;
― analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ;
― le bilan ;
― analyse du patrimoine et affectation du résultat.
La fiscalité :
― l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux,
recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les
entreprises de transport ;
― l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et
timbres ;
― l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).
Les opérations de fin d'exercice :
― les amortissements : amortissements fiscaux, principe de
l'amortissement dérogatoire, écritures ;
― les provisions ;
― les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.
3. Réglementation sociale
― le
code du travail
;
― le
code de la sécurité sociale
;
― les conventions collectives ;
― les accords d'entreprise ;
― le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.
Le contrat de travail :
― formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des
différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
― suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de
rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute,
le licenciement économique, les conséquences du licenciement.
La durée du travail :
― les dispositions générales du
code du travail
;
― les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du
travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la
réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de
repos, obligations de l'employeur ;
― la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos
compensateurs ;
― les congés : congés payés et congés exceptionnels.
Les relations employeurs-salariés :
― les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du
personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les
obligations de l'employeur ;
― l'inspection du travail ;
― les prud'hommes.
4. Réglementation professionnelle
Organisation de la profession :
― les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
― accès à la profession de transporteur public routier de personnes.
Les différentes catégories de services de transports intérieurs :
― les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ;
― les services à la demande ;
― les services occasionnels ;
― les services privés.
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou
à la demande :
― les autorités organisatrices de transports urbains ;
― les départements ;
― les régions ;
― l'Etat ;
― les autorités organisatrices de second rang.
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande.
Les autorisations de services occasionnels :
Autorisations permanentes.
Le contrat de transport (contrat transporteur/usager).
Les gares routières.
Les agents de voyages.
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :
― les documents de contrôle ;
― les sanctions administratives ;
― les sanctions pénales.
5. Normes et exploitation techniques
Le choix d'un véhicule :
― définitions des autobus et des autocars ;
― les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
― l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation
d'un véhicule ;
― les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
― le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du
moteur.
Le garage et l'atelier :
― critères de choix et d'implantation.
La protection de l'environnement et l'évolution technologique :
― les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des
véhicules.
6. Sécurité
La sécurité et le
code de la route
:
― les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
― les restrictions de circulation ;
― les visites techniques ;
― les permis de conduire les véhicules de transport public routier de
personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en
commun, voitures particulières) ;
― la conduite à tenir en cas d'accident.
Les règles spécifiques au transport de personnes :
― transport de passagers debout ;
― transport en commun d'enfants ;
― transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
― transport de voyageurs couchés.
A N N E X E III BIS
Le tableau
Fait à Paris, le 9 juillet 2008. |
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