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JORF n°0005 du 7 janvier 2016 texte n° 8
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux

transports en commun de personnes

NOR: DEVT1520795A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/DEVT1520795A/jo/texte

Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes exerçant leur activité dans les départements et territoires d'outre-mer concernés.
Objet : mesure transitoire concernant l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en fixant au 1er septembre 2016 l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
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Article 1


Il est ajouté à l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé les alinéas suivants :
« 15° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016. »

Article 2


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.