Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.