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JORF n°0164 du 18 juillet 2015 page 12228 texte n° 2
Décret n° 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à

certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine
des transports par route

NOR: DEVT1502180D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/DEVT1502180D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-874/jo/texte

LE TEXTE DE BASE A ETE MODIFIE LE 18 JUILLET 2015

Publics concernés : conducteurs routiers de véhicules poids lourds.
Objet : modification des règles de temps de conduite et de repos dans les transports par route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds, issue du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, prévoit des exemptions, directement applicables dans l'Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire. Cette réglementation a été modifiée par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014. Le présent décret en tire les conséquences en droit interne. Il retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son activité professionnelle : cette dérogation est en effet devenue une exemption par l'effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les Etats membres. Il étend par ailleurs de 50 à 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise la limite géographique des dérogations applicables aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les prestataires de services postaux, aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises et propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité ainsi qu'aux véhicules transportant des animaux vivants des fermes jusqu'aux marchés locaux ou aux abattoirs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 1er et 13.1 ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) ° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 45 et 48 ;
Vu le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
Décrète :
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Article 1


Le décret du 30 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 13, de la directive du 15 décembre 1997 susvisée pour livrer des envois dans le cadre du service universel. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. » ;
2° Aux 5 et 15 de l'article 1er, les mots : « 50 kilomètres » sont remplacés par les mots : « 100 kilomètres ».

Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2015.