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JORF n°0033 du 8 février 2008 page 2377 texte n° 13 Arrêté du 28 janvier 2008 relatif au NOMBRE DE JOURNEES CONTROLEES Au titre de la règlementation sociale européenne dans le domaine des transports par route |
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Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 15 paragraphe 7 modifié par l'article 26 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, |
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Article 1
Le II de
l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par : Article 2 Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
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