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Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020
adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
NOR: TRAT2005809D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1008/jo/texte
Objet : modification de dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers applicables en Guadeloupe et en Martinique. Il ouvre au préfet la possibilité d'autoriser, pendant les périodes où les conditions locales de la circulation routière le justifient, les conducteurs de véhicules lourds, à rouler 5 h 30, au lieu de 4 h 30, avant de prendre une pause. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure au total. Le préfet détermine aussi la durée minimale de chaque temps de pause, en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes.
Références : article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code des transports est
ainsi modifié :
1° L'article R. 3313-2 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 17° Véhicules de transport
de voyageurs assurant des
services réguliers,
circulant en Guadeloupe ou
en Martinique. » ;
2° Après l'article R.
3313-2, il est inséré un
article R. 3313-2-1 ainsi
rédigé :
« Art. R. 3313-2-1.-Par
dérogation aux dispositions
de l'article 7 du règlement
(CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006
relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions en
matière sociale dans le
domaine des transports par
route, sous réserve que les
conditions locales de
circulation tenant à la
densité du trafic routier le
justifient, le temps maximal
de conduite ininterrompue
des conducteurs des
véhicules de transport de
marchandises et de ceux des
véhicules de transport de
voyageurs n'assurant pas des
services réguliers circulant
en Guadeloupe ou en
Martinique, avant
observation d'un temps de
pause, est de 5 h 30.
« Le représentant de l'Etat
dans la collectivité
définit, par arrêté motivé,
les périodes de l'année
pendant lesquelles cette
durée dérogatoire est
applicable. Il fixe la durée
minimale du temps de pause
que doit observer le
conducteur, comprise entre
45 minutes et une heure,
ainsi que la durée minimale
de chaque temps de pause en
cas de fractionnement, qui
ne peut être inférieure à 15
minutes. »
La ministre de la transition
écologique, le ministre des
outre-mer et le ministre
délégué auprès de la
ministre de la transition
écologique, chargé des
transports, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera
publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 6 août 2020.