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JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 10


Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)

NOR: TRET1932209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TRET1932209A/jo/texte

Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
Objet : mise à jour des références aux normes EURO des véhicules de transport routier de marchandises.
Références : Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports),
Arrête :
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L'arrêté du 7 février 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :

" Art. 1.-Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France) dans laquelle elles sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
" Les autorisations visées ci-dessus sont soit annuelles, soit à court terme. Elles appartiennent aux trois catégories suivantes :
" 1° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO V sûrs ” ;
" 2° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO VI sûrs ” ;
" 3° Les autorisations de déménagements internationaux. " ;
2° Au troisième alinéa de l'article 4, l'adresse Internet : " www.transports.developpement-durable.gouv.fr " est remplacée par l'adresse internet suivante : " www.ecologique-solidaire.gouv.fr ".


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.