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JORF n°0284 du 7 décembre 2019 texte n° 10 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) |
NOR:
TRET1932209A
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TRET1932209A/jo/texte
Publics concernés :
entreprises de transport routier de
marchandises. |
La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code des transports, notamment son article R. 3411-13 ; Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports), Arrête : |
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Article 1 En savoir plus sur cet article... L'arrêté du 7 février
2002 est modifié ainsi qu'il
suit : " Art. 1.-Les entreprises
de transport routier de
marchandises qui exécutent
des transports
internationaux entre les
Etats participant au système
du contingent multilatéral
du Forum international des
transports (FIT,
ex-Conférence européenne des
ministres des
transports-CEMT) peuvent
demander des autorisations
de ce contingent
multilatéral au préfet de la
région (direction régionale
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ou direction régionale et
interdépartementale de
l'équipement et de
l'aménagement
d'Ile-de-France) dans
laquelle elles sont
inscrites au registre
électronique national des
entreprises de transport par
route.
Article 2
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