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Le règlement adopte des nouvelles dispositions plus simples concernant les temps de conduite des conducteurs de camions et de bus. Il définit les responsabilités des entreprises de transport et des conducteurs ainsi que les dérogations possibles. Il contient des dispositions sur le contrôle et l'évaluation du règlement, et sur les sanctions dans le cas d'infractions.

ACTE

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
 

SYNTHÈSE

Le présent règlement s'applique au transport routier de marchandises effectué par des véhicules avec une masse totale de plus de 3,5 tonnes et au transport routier de voyageurs effectué par des véhicules aménagés pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes.

_ des services réguliers de transport de voyageurs dont le parcours ne dépasse pas 50 km (ces véhicules ne doivent pas être équipés d'un tachygraphe *, cependant le présent règlement prévoit un contrôle sur la base des tableaux et des horaires de service);

_ dont la vitesse maximale ne dépasse pas 40 km à l'heure;

_ de l'armée, de la protection civile, des pompiers, et des forces publiques;

_ d'aide humanitaire, des missions médicales ou des missions de sauvetage;

_ de dépannage dans un rayon de 100 km;

_ subissant des essais techniques sur la route;

_ ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport non commercial de marchandises;

_ qui ont un caractère historique et qui sont utilisés à des fins non commerciales.

De plus, les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent décider d'accorder d'autres exemptions en raison des conditions particulières sur leur territoire. Il s'agit des véhicules:

_ des pouvoirs publics pour autant qu'ils ne concurrencent pas les entreprises privées;

_ utilisés par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture ou de pêche dans un rayon de 100 km;

_ ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés dans un rayon de 50 km par: les prestataires de service universel ou pour le transport de matériel destiné au conducteur dans l'exercice de son activité principale;

_ ne dépassant pas 7,5 tonnes propulsés au gaz ou à l'électricité dans un rayon de 50 km;

_ circulant sur des petites îles complètement coupées du territoire national;

_ utilisés pour des cours ou examens de conduite;

_ utilisés dans le cadre des activités liées aux services d'intérêt général, à la radio et à la télédiffusion, à l'entretien de la voirie et à certains contrôles;

_ pour le transport de 10 à 17 voyageurs à des fins non commerciales;

_ spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;

_ de projet mobile, destinés à des fins d'enseignement;

_ utilisés pour la collecte du lait ou ramenant du lait destinés à l'alimentation du bétail;

_ spécialisés pour le transport d'argent ou d'objets de valeur;

_ transportant des déchets d'animaux non destinés à la consommation humaine;

_ utilisés exclusivement dans des ports ou des terminaux ferroviaires;

_ de transport d'animaux entre les fermes, marchés et abattoirs dans un rayon de 50 km.

Les conducteurs et convoyeurs doivent avoir au moins dix-huit ans, sauf dans certaines circonstances pour les convoyeurs en formation pour lesquels l'âge minimale est fixé à 16 ans.

Zone d'application

Le règlement s'applique à tous les transports nationaux et internationaux effectués exclusivement à l'intérieur du territoire de l’UE, ou entre l’UE, la Suisse et les pays de l'Espace économique européen (EEE).

L’UE est partie à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) conclu en 1970 dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Cet accord a un champ d’application plus étendu que le présent règlement. Ainsi il s’applique également aux véhicules immatriculés dans des pays non-membres de l'AETR, lorsqu’ils circulent dans la zone couverte par l’accord.

Temps de conduite

Le temps de conduite est soumis à une série de règles, à savoir:

_ la durée de conduite journalière * est limitée à 9 heures. Deux fois par semaine, elle peut aller jusqu'à 10 heures;

_ la durée de conduite hebdomadaire * est limitée à 56 heures;

_ la durée de conduite totale au cours d'une quinzaine est limitée à 90 heures;

_ le conducteur doit enregistrer comme «autre tâche» sur le tachygraphe, le temps de travail pendant lequel il ne conduit pas, ainsi que le temps de conduite de véhicule non prévu par le présent règlement et le temps de voyage en train ou en ferry lorsqu'il ne dispose pas d'une couchette;

_ après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit prendre une pause * sans interruption d'au moins 45 minutes, ou de 15 minutes suivi de 30 minutes au cours de la même période;

_ le repos hebdomadaire obligatoire d'au moins 45 heures (repos hebdomadaire normal) ou 24 heures (repos hebdomadaire réduit);

_ si au cours de deux semaines consécutives, un conducteur ne peut prendre qu'un seul repos hebdomadaire réduit, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine;

_ entre deux repos hebdomadaires *, un conducteur ne peut pas prendre plus de 3 repos journaliers réduits *;

_ si un conducteur en fait le choix, des repos journaliers et des repos hebdomadaires réduits peuvent être pris à bord du véhicule. À condition que le véhicule soit à l'arrêt et qu'il dispose de matériel de couchage convenable;

_ quand le conducteur prend un temps de repos lorsque le véhicule est transporté à bord d'un train ou d'un navire, ce temps peut être interrompu au maximum 2 fois pour un total maximum d'une heure. En outre, le conducteur doit disposer d'une couchette.

Responsabilités

Les entreprises de transport ou autres organismes offrant le même service doivent permettre à leurs conducteurs de se conformer au règlement (CEE) n° 3821/85 sur le tachygraphe:

_ ils ne peuvent pas accorder de primes en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière;

_ ils doivent s'assurer que les horaires de transport sont conformes avec le présent règlement et que les données en provenance des tachygraphes numériques sont téléchargées au bon moment et conservées au moins 12 mois.

Une entreprise de transport sera tenue responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise. Sauf dans le cas où elle ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable, par exemple lorsqu'un conducteur travaillant pour plus d'une entreprise de transport n'a pas fourni suffisamment d'informations pour qu'elles puissent se conformer au présent règlement.

Dérogations

Un État membre peut:

_ après accord de la Commission, autoriser des dérogations pour certains transports dans, en provenance de, ou vers des régions de son propre territoire dont la densité de population ne dépasse pas 5 habitants / km²;

_ accorder une dérogation pour trente jours au maximum dans des cas d'urgence et pour des transports effectués entièrement sur son territoire;

_ moyennant accord de la Commission, accorder une dérogation dans des circonstances exceptionnelles pour des transports effectués entièrement sur son territoire.

Le conducteur peut ne pas respecter le règlement afin de permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié. Cependant il doit manuellement indiquer le motif et la nature de son trajet: soit sur la feuille d'enregistrement, soit par la fonction de saisie manuelle du tachygraphe numérique. De plus, sous certaines conditions, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, peut repousser son temps de repos hebdomadaire de 12 journées consécutives, à compter de sa période précédente de repos normal.

Contrôle et sanctions

Les États membres établissent les sanctions permettant d'assurer le respect du règlement sur leur territoire. Ils peuvent:

_ infliger des sanctions financières aux entreprises de transport ayant commis des infractions;

_ immobiliser un véhicule si l'infraction est de nature à compromettre la sécurité routière;

_ obliger le conducteur à observer un temps repos journalier;

_ retirer, suspendre ou restreindre la licence de l'entreprise ou le permis de conduire d'un conducteur;

Pour éviter qu'un conducteur soit sanctionné 2 fois pour la même infraction, les États membres fournissent au conducteur une preuve par écrit de la sanction, que le conducteur est tenu de conserver et de présenter sur demande. De plus, les États membres se tiennent au courant des infractions commises par des non-résidents, et des sanctions imposées à leurs propres résidents pour des infractions commises dans d'autres États membres.

Contexte

Le règlement vise à améliorer la sécurité routière et les conditions de travail dans le secteur du transport par route, un secteur soumis aux pressions de la concurrence. À cette fin, le règlement prévoit des dispositions plus simples et plus efficaces qui remplacent celles de l'ancien règlement (CEE) n° 3820/85.

Termes-clés de l'acte

_ Tachygraphe: l'appareil de contrôle qui enregistre les temps de conduite.

_ Durée de conduite journalière: durée totale cumulée de conduite entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et hebdomadaire.

_ Durée de conduite hebdomadaire: durée totale cumulée de conduite entre lundi 00 heure et dimanche 24 heures.

_ Pause: période permettant au conducteur de se reposer. Pendant cette période, il ne peut ni conduire, ni effectuer d'autres tâches.

_ Repos: période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps.

_ Repos journalier: repos obligatoire au cours de chaque période de 24 heures (30 heures pour la conduite en équipage), qui doit durer au moins 11 heures (repos journalier normal) ou 9 heures (repos journalier réduit).

_ Repos hebdomadaire: repos obligatoire, qui doit commencer au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures depuis le repos hebdomadaire précédent et doit durer au moins 45 heures (repos hebdomadaire normal) ou 24 heures (repos hebdomadaire réduit).
 

RÉFÉRENCES

ACTES LIÉS

Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [Journal officiel L 370 du 31.12.1985].