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Direction des services de transport
Sous-direction du travail et des affaires sociales
Sous-direction des transports routiers
Objet : Entrée en vigueur du règlement 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
Relevé de conclusions de la réunion d’échange avec les partenaires sociaux du 9 juillet 2015
Participants :
- Organisations patronales : FNTR ; TLF ; OTRE ; FNTV ; -CSD ; UNOSTRA ; AFTRI
- Organisations syndicales : FGTE-CFDT ; CGT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC
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La réunion du 7 juillet 2015 a porté sur les nouvelles mesures introduites par le règlement 165/2014 du 4 février 2014.
Elle a plus particulièrement donné lieu à des échanges sur les modalités d’enregistrement des temps de pause après 4h30 de conduite, ainsi sur le devenir de l’attestation de non-activité.
Au terme de ces échanges, les lignes directrices développées ci-après donnent des orientations pour l’application du règlement. Les diapositives aya
nt servi de support à la réunion figurent en annexe.

1°) – Modalités d’enregistrement des temps de pause après 4 heures 30 de conduite.
Aux termes de l’article 7-1 du règlement (CE) 561/2006 du 20 mars 2006, abrogeant le règlement (CEE) 3820 du 20/12/1980, « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes, à moins qu’il ne prenne un temps de repos ».
Selon une interprétation présumant que le règlement 561/2006 du 20 mars 2006 n’avait pas fondamentalement modifié sur ce point les règles antérieurement applicables, il avait pu être estimé, lors de l’entrée en vigueur de ce règlement, que cette pause de 45 minutes pouvait continuer à être assimilée à un temps de disponibilité enregistré sous le symbole « carré barré ».
"" mauvaise Interprétation faite par Philippe Maler qui a mis les conducteurs internationnaux dans des situations délicates.... citation alainfrancis.... Fin de citation"" (Voir rubrique N° 2, sous rubrique "la RSE les textes", Texte N° 4).
Ce type d’interprétation n’est plus possible, puisque l’article 34 (5 – b -iv) du règlement 165/2014 du 4 février 2014 prévoit désormais expressément, que doivent être enregistrés sous le signe « lit » du tachygraphe « les temps de pause ou de repos ».
La généralité des termes « Les temps de pause » permet de conclure que
le symbole « lit » doit être utilisé pour tout type de pause, s’agissant d’un temps de pause après 6 heures de travail mais aussi d’un temps de pause après 4h30 de conduite.
En conséquence, les temps de pause de 45 minutes après 4h30 de conduite ne peuvent être enregistrés que sous le signe « lit ». Pour tenir compte des pratiques disparates existantes et laisser un temps d’adaptation raisonnable aux entreprises et à leurs conducteurs, les services de contrôle sont invités à privilégier un rappel de la règle sur une verbalisation systématique en cas d’erreur de manipulation, pendant une période n’excédant pas un an suivant l’entrée en vigueur du règlement (jusqu’au 2 mars 2016).
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2°) Attestation de non-activité
Sous réserve d’éléments de clarification que la Commission envisage d’apporter par une note qui devrait être publiée d’ici la fin de l’année, l’article 34 du règlement ne supprime pas l’obligation de production d’une « attestation de non-activité » mais se borne à confirmer que les Etats-membres ne peuvent imposer de formulaires-types nationaux (à l’inverse le formulaire-type facultatif proposé par la DGMOVE dans sa note d’interprétation n°5 doit être reconnu dans tous les États-membres s’il est utilisé par un chauffeur). Cette disposition n’a pas effet sur les modalités de contrôle en France, puisque toute forme d’attestation de non-activité était déjà admise sur le territoire national.

Voir l'illustration du ministère du transport