Depuis le 10 septembre 2009 (décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007), le nouveau dispositif de formations obligatoires des conducteurs du transport routier de marchandises est en vigueur.

Toutes les personnes affectées à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5Tonnes, et ce quelque soit leur statut, sont concernées par les obligations de formation :

_ Salariés, non salariés du transport public routier de marchandises
_ Salariés, non salariés du transport privé routier de marchandises
_ Agent de l’Etat, des collectivités locales, etc

Attention : La FIMO est obligatoire pour la conduite de véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 Tonnes.

Les différentes formations

La qualification initiale
Cette qualification peut être longue ou accélérée.
La qualification longue est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle d’une durée de 280 heures au moins sanctionnées par la délivrance d’un titre professionnel de conduite routière. Les titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents :

_ CAP de conducteur routier marchandises ;
_ BEP conduite et services dans le transport routier ;
_ Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ; 
_ Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP).

La seule possession de l’un de ces titres ou diplômes est suffisante pour la reconnaissance de la qualification initiale.

La qualification accélérée, la FIMO, est d’une durée de 140 heures et doit permettre au conducteur d’exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle en assurant un service de qualité.
Cette formation s’effectue dans les centres de formation agréés par le préfet de région.

La FCO (Formation Continue Obligatoire)
D’une durée de 35 heures, la FCO permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.
Cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans.
Comme pour la FIMO, cette formation s’effectue dans les centres de formation agréés par le préfet de région.

La Formation Passerelle
D’une durée de 35 heures, cette formation est destinée aux conducteurs issus du transport routier de marchandises et souhaitant intégrer le transport de voyageurs. L’accès à cette formation est autorisé sous réserve que le conducteur soit titulaire d’un permis D ou ED valide et d’un diplôme de conducteur routier de marchandise (Titre professionnel, CAP ou BEP) ou d’une attestation FIMO marchandises.

Les dispenses de FIMO

Les conducteurs titulaires d’un permis C ou EC valide, délivré avant le 10 septembre 2009 et qui ont une expérience de conduite à titre professionnelle (bénévolat non accepté) sans l’avoir interrompue depuis plus de 10 ans consécutifs au moment où ils reprennent leur activité sont dispensés de FIMO.
Ex : Le conducteur a cessé de travailler en tant que conducteur en 1999 et veut reprendre son activité en janvier 2010. Dans ce cas il n’a pas droit à la dispense de FIMO. Il doit suivre le stage FIMO.

Ces conducteurs doivent se voir délivrer par leur employeur une attestation d’expérience professionnelle dont le modèle est fixé règlementairement. Cette attestation est remplie sur la base de justificatifs fournis par le conducteur justifiant notamment de son expérience professionnelle.

Ces conducteurs devront passer leur FCO avant le 10 septembre 2012 sauf ceux qui ont interrompu leur activité pendant plus de 5 ans (mais moins de 10 ans) qui devront passer leur FCO avant de reconduire.
Ex : Le conducteur a cessé de travailler en tant que conducteur en 2004 et reprend son activité en 2010. Il a droit à la dispense de FIMO mais doit faire une FCO avant de reconduire.

Attention : Cette dispense de FIMO ne s’applique pas aux conducteurs déjà titulaires d’une FIMO ou d’une FCOS marchandises qui doivent faire leur FCO à la date d’échéance de leur ancienne attestation.

Les conducteurs exemptés totalement des obligations de formation

Selon l’ordonnance n° 58.1310 modifiée, ne sont pas concernés par le dispositif, les conducteurs des :

_ Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètre-heure ;
_ Véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
_ Véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
_ Véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
_ Véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
_ Véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; (Ex : le particulier utilisant un véhicule pour emmener des convives au mariage d’un ami) ;
_ Véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

La carte de qualification de conducteur

A l’issue de chaque formation, le centre délivre aux conducteurs qui ont réussi une attestation provisoire de réussite.
Cette attestation sera ensuite remplacée par une carte de qualification de conducteur qui sera délivrée par la préfecture du département après vérification du permis de conduire et remise par le centre de formation aux stagiaires.
Cette carte sera renouvelée à chaque formation.

NB : Les cartes de qualification (format PDF - 22.6 ko) de conducteur délivrées par les autres Etats membres de l’Union Européenne sont reconnues en France. Les titulaires de ces cartes peuvent donc exercer l’activité de conducteur et devront renouveler leur carte à l’échéance des 5 ans.

Les sanctions

Le non respect des obligations de formation par le conducteur ou par l’employeur est sanctionné pénalement (contravention de 3ème classe ou de 4ème classe).