Loi ordinaire  98-69  du 06 février 1998

TENDANT A AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER

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LA PRÉSENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE RÉGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.

ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES, EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.

ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA RÉGLEMENTATION.

ENFIN, DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.