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Code du travail ou RSE
Déplacements pour prendre son véhicule
Formateur FIMO et FCO
Suivant l'Article L3121-4 du code du travail, "Le temps de déplacement
professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail
n'est pas un temps de travail effectif".
Or l'article 9 § 3 du règlement CE n°561/2006 modifié [1] relatif à la législation sociale dans le domaine des transports fait apparaître : « Tout temps passé par un conducteur conduisant un véhicule n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, est considéré comme une autre tâche. »
Le temps de déplacement d’un conducteur routier pour se rendre sur le lieu de prise en charge de son véhicule ou en revenir, en vertu de la Réglementation Sociale Européenne, est considéré comme une activité pour l'entreprise et en vertu du Code du travail, il ne peut s’agir d’un temps de service.
En conséquence, quel est en France le statut d’un tel déplacement ? Quelle réglementation est à appliquer ? Comment le conducteur de véhicules lourds qui est tenu de rendre compte de son activité par le biais du chrono. doit enregistrer le temps passé pour se rendre au lieu de prise en charge du véhicule ou en revenir.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est plus particulièrement affecté par cette question d’harmonisation des réglementations. Il n’est pas rare qu’un conducteur laisse son PL sur le chantier. Son temps de déplacement pour se rendre sur le chantier ou en revenir ne serait pas, selon le Code du travail, un temps de service.2]
1] Remplacé par le règlement CE n°1073/2009 du 21 oct. 2009 et par le UE n°165/2014 du 4 fév. 2014.
2] La seule disposition est l’indemnisation au titre de l'article L3121-4.
EX : le code du travail national nous dit que le temps de TRAVAIL/SEMAINE (selon la loi Fiterman), ne doit pas dépasser 52h pour un "grand routier" et 48h pour un conducteur de zone courte ou de messagerie.
Alors que la RSE nous dit que l'on peut aller jusqu'à 56h00 de CONDUITE:SEMAINE (4X9+2X10=56)
La RSE encore elle (et pour notre part nous considérons qu'elle est bien mieux élaborée que notre code du travail et que notre code des transports nationaux), la RSE disais-je nous dit que nous pouvons faire 12h00/jour si la semaine est établie sur 5 jours soit 60h/semaine.
Alors que quelqu'un m'explique comment on peut faire 56h de conduite sur une semaine ou je ne peux faire que 52h de service???
Pour le transport toutes les anciennes lois comme les lois Fiterman, par exemple devraient être abrogées.
Pour en revenir au cas qui nous intéresse ici, le contrôleurs terrestres ont bien assez à faire avec la RSE, le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal etc. etc. et j'en passe, sans ajouter le code des transports et le code du travail.
Trois cas se présentent à nous :
1ère : je vais de chez moi rejoindre mon lieu d'embauche* ou je rentre chez moi en venant de mon lieu d'embauche*, là je suis en trajet domicile/travail ou travail/domicile et je ne suis pas considéré en activité. Donc pas d'enregistrement, rien, nada.
2ème : Je vais chercher un camion à X km, que m'amène un autre conducteur. J'y vais avec mon véhicule ou avec le véhicule de ma société (non équipé de tachy). Je dois enregistrer temps passé pendant ce trajet sur marteaux (autres taches). C'est ce qu'on appelle des "fausses sauterelles"
3ème : Et c'est bien le plus délicat, comme l'a cité Marc Bougaut au dessus, c'est le cas du BTP, le chauffeur qui en fin de semaine laisse son véhicule sur un chantier et retourne le prendre en début de semaine suivante. Là dans ce cas je pense que c'est un accord à avoir lors d'une discussion avec le chef d'entreprise. Et selon ou est situé le chantier, se faire payer les heures de trajet, mais quoi qu'il en soit, en cas d'accident, nous conseillons de remplir une FEL**.
voir pour ce cas l'arrêt de la cours d'appel de Limoges. Arrêt 236 du 24 septembre 2012.
* Le lieu d'embauche est le lieu auquel un employé est rattaché, le lieu de son entreprise et non son lieu ou il va prendre son activité.
** Fiche d'Exploitation Linéaire ou (Fiche d'Activités) Disponible sur le site en téléchargement libre.
Donc en conclusion, nous vous conseillons de respecter la RSE c'est a dire de remplir une FEL et d'inscrire les temps passés au volant de votre propre véhicule ou du véhicule de la société (mais non équipé de tachy), en temps de marteaux (autres taches).
Même si vous n'avez pas d'accord avec votre entreprise pour vous faire rémunérer ce temps passé à conduire un véhicule non soumis à la RSE, en cas d'accident, vous serez couvert.
legistrans