Le commissaire aux comptes de ce dispositif, baptisé Congé de fin d'activité (CFA), a prévenu cette semaine qu'il enclenchait une procédure d'alerte, estimant que la trésorerie avait atteint un niveau de dégradation compromettant l'avenir du régime, ont indiqué à l'AFP plusieurs syndicats.

Si rien n'est fait sous 10 jours à réception du courrier d'alerte, cette procédure est le prélude à une saisine du tribunal, qui peut décider d'une mise en redressement ou d'une liquidation, a confirmé une source patronale.

Pour sauver le régime, qui permet aux chauffeurs de camions de cesser de travailler à 57 ans, les organisations syndicales et patronales du secteur routier avaient décidé de relever de 2 à 2,8% la cotisation cofinancée par l'employeur et le salarié.

Mais le patronat avait conditionné ce relèvement à un accord sur quatre contreparties pour réformer le régime.

Engagée depuis trois mois, la négociation n'a pas abouti en raison d'un désaccord entre syndicats (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) et des revendications de dernière minute de la CFDT, première organisation avec 33% des voix, sur le calendrier de relèvement de l'ancienneté requise, l'une des contreparties.

Vendredi, les organisations patronales ont décidé de ne pas modifier les propositions "pratiquement acceptées par tous": passage de 25 à 26 ans de la condition d'ancienneté, abaissement du plafond de l'allocation versée, obligation d'embauche d'un conducteur cotisant au régime lorsqu'un chauffeur prend son CFA et enfin, la suppression de la dérogation +carrière longue+.

La CGT et FO, qui pèsent respectivement 26% et 23%, demandent que le point des carrières longues, le seul qu'elles refusent de parapher, fasse l'objet d'un accord séparé. La CFDT refuse.

Une ultime réunion de négociation aura lieu mardi matin. "On est prêt à signer 1 ou 2 textes. La balle est dans le camp des syndicats. On attend maintenant que chaque organisation se positionne" pour que l'ensemble des contreparties recueillent l'aval de syndicats représentant au moins 30% des voix, explique-t-on dans le camp patronal.

Fin 2012, le fonds gérant le CFA présentait un déficit de 185 millions d'euros. Selon les syndicats, environ 15.000 chauffeurs ont bénéficié du dispositif depuis son lancement en 1997.

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