Accueil du site

 Pour que les CFA perdurent l’augmentation de la cotisation de 2 à 2.8% était nécessaire mais pas seulement, il fallait y ajouter 4 mesures :

1. Contrepartie d’embauche obligatoire d’un cotisant par un cotisant (un conducteur pour un conducteur).

2. Plafonnement à un PMSS de la rente mensuelle (soit 3129 € par mois).

3. Passage de 25 à 26 ans de conduite pour entrer dans le régime du CFA.

4. Arrêt de la possibilité de partir en CFA avec le dispositif carrière longue.

Pour la Fédération les deux premiers points ne pose pas de problèmes, la contrepartie d’embauche d’un roulant pour un roulant est depuis longtemps une demande forte de la Fédération et le plafonnement à 3129 € par mois ne touche pas les conducteurs.

Le passage de 25 à 26 ans de conduite pour accéder au CFA impacte 5% des demandeurs à l’entrée dans le régime, ce qui est très peu.

Pour le quatrième point, point à l’origine des problèmes de trésorerie comme nous l’avions prédit en 2011, la Fédération ne pouvait accepter la double peine c’est‐à‐dire le départ à 57 ans et la sortie du CFA à 60 ans soit 3 ans au lieu de 5 ans dans le régime.

Lors des différentes négociations nous avions obtenus de tous (OS comme OP sauf la CFDT) l’écriture de deux accords : l’un avec les trois premiers points évoqués ci‐dessus et un deuxième avec comme seul objet les carrières longues.

Ce qui nous permettait de nous positionner favorables sur le premier et ne pas accepter le deuxième.

Lors de la dernière réunion, qui aurait dû être une réunion de signature, la CFDT est revenu avec de nouvelles exigences et notamment qu’il n’y a qu’un seul accord comprenant les 4 points et le passage de 25 à 26 ans de conduite en 18 mois (ce qui financièrement n’est pas possible pour la poursuite du régime). Ces nouvelles demandes ont eu pour effet de bloquer le processus. La CFDT ne signera donc pas un accord qui ne reprend pas ses nouvelles exigences.

Mardi dernier le commissaire au compte à lancer la procédure d’alerte et laisser un délai de 10 jours pour que les partenaires sociaux trouvent un accord sans quoi les CFA tomberont fin avril !!!!

La Fédération a obtenu la garantie que tous les salariés qui rentreront dans les régimes de CFA profiteront du régime jusqu’à leur 62 ans (donc 5 ans pour une entrée à 57 ans).

Lors du congrès de St Malo les congressistes avaient adoptés des résolutions dont voici un extrait :

Le congrès réaffirme son attachement au Congé de Fin d’Activité, au dispositif CFA seul dispositif reconnaissant la pénibilité de nos métiers de la route. Il exige que la Fédération intervienne très fortement si nécessaire, si cet acquis social devait être remis en cause.

La Fédération forte de ses 23 % de représentativité + la CFTC, qui s’est déjà positionné pour la signature, qui fait 12 % totaliseraient 35 % et rendraient cet accord valable et lèverait le couperet du 30 avril.

La question était donc la suivante :

Est ce que vous donnez mandat à la Fédération pour aller à la signature de cet accord, tout en sachant que les 4 mesures ne sont que temporaire (qui risque de durée un peu quand même) afin de reconstituer les fonds propres (trésorerie) du CFA ?

voici les résultats de ce sondage :

Ø 72 % des membres de la Commission exécutive, du CFN et du bureau ont donnés un avis favorable et mandat à la Fédération pour aller à la signature des accords qui ôteront le couperet du commissaire aux comptes ainsi que la menace d’un arrêt du régime en avril.

Ø 5% ont votés contre.

Ø Et 23 % non pas répondu, il n’y a pas eu d’abstention.

la Fédération a donc signé les deux accords Joints à ce mail.

La fédération des transports

FO-UNCP

7 passage Tenaille

75014 PARIS

Tel : 01 40 52 85 45

Fax : 01 40 52 85 09