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Article 1
Il est ajouté à l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé (dit « arrêté ADR
») un titre VIII rédigé comme suit :
TITRE VIII
"CONTRÔLES"
« Art. 51. - Les contrôles mentionnés au 1.8.1 sont effectués conformément à
l'article 3 du règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement
(CEE) n° 3912/92, ainsi qu'aux dispositions des articles du présent titre.
« Art. 52. - Une proportion représentative des transports routiers de
marchandises dangereuses est soumise à contrôle, afin de vérifier leur
conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses
par route. Cette proportion pourra être fixée en fonction de la part de
transport de marchandises dangereuses constatée régionalement dans le trafic
routier.
« Art. 53. - Les contrôles sont basés sur la liste de contrôle figurant à
l'annexe D 10. Un exemplaire de cette liste ou un document constatant
l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle
doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin
de simplifier ou d'éviter, dans la mesure du possible, d'autres contrôles
ultérieurs.
« Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure
du possible une partie étendue du réseau routier.
« Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en
conformité des véhicules trouvés en infraction ou, lorsque l'autorité qui
effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à
un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela constitue
un danger pour la sécurité.
« Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable. La durée du
contrôle doit néanmoins permettre la vérification des points mentionnés dans
la liste de l'annexe D 10. Le temps d'immobilisation d'un véhicule dans le
cadre de l'article 54 n'est pas pris en compte pour la durée du contrôle du
présent alinéa.
« Art. 54. - Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être
appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 2,
dernier alinéa, du décret n° 77-1331 susvisé ont été constatées au cours de
transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés
peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par
les agents mentionnés à l'article R. 325-3 du code de la route, et obligés
de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet
d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs
de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules
sur le territoire national ou de la Communauté européenne.
« Pour l'application des dispositions de l'article 1er bis du décret n°
77-1331 susvisé, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une
infraction respectivement de catégorie de risque I, II, ou III sont définies
comme suit :
« Catégorie de risque I :
« Risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages
environnementaux importants et devant normalement amener à prendre
immédiatement des mesures correctives appropriées.
« Relèvent de cette catégorie les faits suivants :
« 1. Le transport de marchandises dangereuses interdites au transport ;
« 2. Toute fuite de substances dangereuses ;
« 3. L'utilisation d'un mode de transport interdits ou d'un moyen de
transport inapproprié ;
« 4. Le transport en vrac dans un conteneur qui n'est pas structurellement
en bon état ;
« 5. Le transport dans un véhicule dépourvu d'un certificat d'agrément ;
« 6. Le fait que le véhicule n'est plus conforme aux normes d'agrément et
présente un danger immédiat (si cette dernière condition n'est pas remplie,
on se trouve dans la catégorie de risque II) ;
« 7. L'utilisation de colis non agréés ;
« 8. Le fait que l'emballage ne soit pas conforme à l'instruction
d'emballage applicable ;
« 9. Le non-respect des dispositions spéciales relatives à l'emballage en
commun ;
« 10. Le non-respect des règles régissant la fixation et l'arrimage du
chargement ;
« 11. Le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis ;
« 12. Le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des
colis ;
« 13. Le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées
par unité de transport ;
« 14. Le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur
présence (documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et
marquage des véhicules, etc.) ;
« 15. Le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule ;
« 16. L'absence d'informations relatives à la substance transportée
permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (numéro
ONU, dénomination, groupe d'emballage, etc.) ;
« 17. Le fait que le conducteur ne détienne pas un certificat de formation
professionnelle valide ;
« 18. L'utilisation de feu ou d'ampoules à nu ;
« 19. Le non-respect de l'interdiction de fumer.
« Catégorie de risque II :
« Risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et devant
normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme
l'obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la
mesure du possible ou, au plus tard, à l'issue de l'opération de transport
en cours.
« Relèvent de cette catégorie les faits suivants :
« 1. Le fait que l'unité de transport soit composée de plus d'une
remorque/semi-remorque ;
« 2. Le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément
sans toutefois présenter un danger immédiat ;
« 3. Le fait que le véhicule ne transporte pas d'extincteurs d'incendie en
état de fonctionner tels que prescrits ; un extincteur peut être jugé en
état de fonctionner s'il n'y a que le plomb prescrit et/ou la date
d'expiration qui manquent ; cependant, cela ne vaut pas si l'extincteur est
visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro ;
« 4. Le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits
dans l'ADR ou dans les consignes écrites ;
« 5. Le fait que les dates d'essai et d'inspection et les durées
d'utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages n'aient pas été
respectées ;
« 6. Le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et
de grands emballages endommagés ou des emballages vides, non nettoyés et
endommagés ;
« 7. Le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n'est pas
structurellement en bon état ;
« 8. Le fait que des citernes ou des véhicules-citernes (y compris vides et
non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement ;
« 9. Le transport d'un emballage combiné avec un emballage extérieur non
convenablement fermé ;
« 10. Un étiquetage, marquage ou placardage incorrect ;
« 11. L'absence de consignes écrites conformes à l'ADR ou la présence de
consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées ;
« 12. Le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.
« Catégorie de risque III :
« Faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et
n'amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place,
celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
« Relève de cette catégorie le fait de méconnaître toutes dispositions
réglementaires non mentionnées aux alinéas précédents comme relevant des
catégories I ou II. Notamment :
« 1. Le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes ou des lettres,
chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas
réglementaire ;
« 2. Le fait que certaines informations, autres que celles visées au point
16 de la catégorie de risque I, ne figurent pas dans les documents de
transport ;
« 3. Le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du
véhicule mais que d'autres éléments indiquent que le conducteur en est
détenteur.
« Art. 55. - Des contrôles sont également effectués dans les entreprises à
titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du
transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.
« Ces contrôles, effectués conformément au 1.8.1.3, doivent viser à assurer
que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports
de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable en la
matière.
« Lorsque une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de
transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés
doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire
l'objet d'autres mesures appropriées.
« Art. 56. - Les procès-verbaux de constat d'infraction concernant les
véhicules immatriculés hors de France sont transmis au ministère chargé des
transports, direction des transports maritimes routiers et fluviaux, aux
fins de communication à l'autorité compétente du pays concerné, dans le
cadre de l'assistance mutuelle entre Etats, pour la bonne application de la
réglementation.
« Art. 57. - Les informations suivantes permettant de renseigner le tableau
de l'annexe D 11 :
« - nombre de contrôles effectués ;
« - nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules
immatriculés sur le territoire national, d'autres Etats membres ou d'Etats
tiers) ;
« - nombre d'infractions constatées et type d'infractions ;
« - nombre et type des sanctions infligées,
sont transmises par les autorités locales chargées du constat des
infractions et de leur sanction au ministère chargé des transports.
« La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux adresse à la
Commission européenne, pour chaque année calendaire et au plus tard douze
mois après l'écoulement de celle-ci, un rapport conformément au modèle
figurant en annexe D 11. »
Article 2
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de
la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Vous pouvez voir les listes annexes :
1ère : La liste de contrôle
2ème : Le tableau de rapport
Sur Légifrance en écrivant
l'entête de ce texte
sur le J.O. en inscrivant la date de parution n° 251 du 28/10/2006
texte numéro 25
transport des marchandises
dangereuses par route
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