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J.O n° 182 du 6 août 2005 page 12897 texte n° 46
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la

LOCATION DE VEHICULES DESTINES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

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Article 1

L'arrêté du 5 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pris en location, avec ou sans conducteur, » sont remplacés par les mots : « pris en location sans conducteur » ;

II. - Le f du deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.

Article 2

La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2005