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Article 1
Au titre III, chapitre III, du livre IV du code de la route, après
l'article R. 433-8, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Transports de bois ronds
« Art. R. 433-9. - Les transports de bois ronds présentant un caractère
exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire
de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de
véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions
prévues à la présente section.
« Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d'arbre
obtenue par tronçonnage.
« Art. R. 433-10. - A l'intérieur d'un département, les itinéraires sur
lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est
autorisée dans les conditions prévues à la présente section, sont
définis par un arrêté du préfet, pris après consultation des
gestionnaires du domaine routier pour ce qui concerne les voies
relevant de leur compétence. Ils disposent d'un délai de deux mois pour
émettre leur avis.
« Le préfet fixe par le même arrêté les conditions de circulation des
véhicules concernés.
« Les itinéraires sont déterminés afin de permettre la desserte des
massifs forestiers et des industries de la première transformation du
bois en veillant à la continuité entre départements.
« Art. R. 433-11. - L'existence d'une alternative économiquement viable
au transport routier s'apprécie pour chaque liaison au regard des
critères de coût, de délais d'acheminement et de qualité de service.
« Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux
transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence
d'alternative économiquement viable au transport routier. Une copie de
cette attestation est en permanence à bord de chaque véhicule concerné.
« Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre
d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros établissent
annuellement un plan de transport qu'elles communiquent au préfet de
région à sa demande. L'entreprise dispose d'un délai d'un mois après la
demande du préfet de région pour adresser son plan de transport. Ce
plan présente les flux de transport de bois ronds approvisionnant
l'entreprise, et précise les modes et les itinéraires utilisés à partir
d'une analyse des alternatives économiquement viables au transport
routier. Il précise les modalités prises par l'entreprise pour
s'assurer du respect des charges autorisées fixées à l'article R.
433-12.
« Lorsqu'il estime que le plan de transport établi par l'entreprise ne
permet pas de justifier d'une absence d'alternative économiquement
viable au transport routier, le préfet en informe l'entreprise et
l'invite à faire valoir ses observations dans un délai de deux mois. Si
le préfet confirme son appréciation, il met en demeure l'entreprise qui
dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux modifications
nécessaires et adapter ses choix modaux.
« Le préfet de région peut également demander que lui soit communiqué
un bilan d'exécution du plan de transport de l'entreprise
réceptionnaire selon une périodicité annuelle. L'entreprise précise les
modifications intervenues ou envisagées.
« Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, de ne pas
communiquer au préfet de région le plan de transport ou le bilan de son
exécution conformément aux dispositions des troisième et cinquième
alinéas du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
« Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, après mise
en demeure par le préfet de région demeurée sans effet, de ne pas
recourir à un mode de transport non routier constituant une alternative
économiquement viable au transport routier est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
« L'entreprise de transport s'assure de la présence de l'attestation
prévue au deuxième alinéa à bord des véhicules. L'absence de ces
documents à bord est punie de l'amende prévue par les contraventions de
la quatrième classe.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
d'application du présent article.
« Art. R. 433-12. - Le poids total roulant autorisé d'un véhicule
articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une
remorque ou d'un train double ne peut excéder :
48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5
essieux ;
57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6
essieux et plus ;
57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et
plus.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions
d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités.
« En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont
soumis aux dispositions de l'article R. 321-17.
« Toute infraction à ces dispositions est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
« Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les
limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est
réprimée conformément à l'article
132-11 du code pénal.
« En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé,
l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
« Art. R. 433-13. - Les dispositions réglementaires relatives aux
charges maximales à l'essieu pour les ensembles de véhicules effectuant
un transport de bois ronds sont celles prévues aux articles R. 312-5 et
R. 312-6.
« Art. R. 433-14. - Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de
poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds
doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord
permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de
l'ensemble.
« Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
« Art. R. 433-15. - La longueur totale des ensembles de véhicules
composés d'un tracteur équipé d'une grue et d'un arrière-train
forestier ne peut excéder 18,75 mètres.
« En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application
des IV, V, VI et VII de l'article R. 312-11.
« Art. R. 433-16. - I. ― La circulation des véhicules transportant des
bois ronds est interdite :
a) Sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas
atteindre une vitesse en palier de 50 km/h ;
b) Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille
de fête à 12 heures au lundi et lendemain de fête à 6 heures.
Toutefois, le préfet peut, en cas de nécessité absolue et en tenant
compte des circonstances locales, accorder des dérogations à cette
interdiction ;
c) Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est
insuffisante.
« II. ― Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les
interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« III. ― L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Article 2
Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont
tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de
péage automatisée.
Article 3
Le d du 2° de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif
aux transports routiers de marchandises est abrogé.
Article 4
I. ― Le présent
décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des
dispositions des II à V du présent article.
II. - Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route
s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et
à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules.
III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et
jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en
circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de
caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions
applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent
poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant
autorisé fixées ci-dessous :
52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ;
57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.
IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route
et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu
autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le
9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques
techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant
cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité
dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un
arrêté du ministre chargé des transports.
V. - Toute infraction aux dispositions du III et du IV du présent
article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les limites
réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour
les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est
réprimée conformément à l'article
132-11 du code pénal.
En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation
du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des
dispositions du présent décret, la validité des arrêtés préfectoraux
définissant les itinéraires pour le transport de bois ronds pris en
application de l'article
2 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003
est prorogée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture
et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
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