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JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10613 texte n° 8
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant

les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1225806A

 
Le ministre de l'intérieur,
Vu le
code de la route ;
Vu le
décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


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L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique. » ;
2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
« A N N E X E 3
NOUVEAU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE


Fait le 14 juin 2012.