|
Accueil du site
Article 1
L'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 »
sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 » ;
2° Après la classe des nomenclatures d'activités et de produits : « 60.2 P
Location de camions avec conducteur », il est inséré la classe : « 63.1 E
Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à
titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations
logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont
confiées) ».
Article 2
Après l'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un
article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour l'application du présent décret, la semaine est la
période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le
trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er
avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de
quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre. »
Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé,
après les mots : « des délégués du personnel » sont insérés les mots : «
s'ils existent. ».
Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11,
Les articles de 4 à 11, ont été
annulés purement et simplement par le conseil d'état sur une requête
présentée par certains organismes et certains syndicats de conducteurs
routiers
Un clic ici pour
: Lire la décision du conseil d'état.
Article 12
L'article 8 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 8. - A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du
travail, la durée du repos quotidien fixée par ledit article peut être
réduite :
« a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement
(CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées
par ce règlement ;
« b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au
règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à dix heures consécutives
pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un
travail effectif ou est à disposition. »
Article 13
L'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « au-delà des limites fixées par
l'article L. 212-1 » sont insérés les mots : « et le III de l'article L.
213-11 III ».
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent
déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail. »
Article 14
L'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 2. Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et
contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les
règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CEE) n°
3821/85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document
de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports
routiers.
« § 2-1. La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de
service, des personnels de conduite effectuant des transports routiers de
marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et
(CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus est enregistrée,
attestée et contrôlée :
« - en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini
par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985,
au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ;
« - en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini
par l'annexe I B au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen
des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte
personnelle du conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et
téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.
« L'ensemble des heures effectuées, constitutives de la durée du temps passé
au service de l'employeur, ou temps de service, par les personnels de
conduite mentionnés au présent paragraphe 2-1 est décompté selon les
modalités suivantes :
« a) Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés
ci-dessus ;
« b) Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;
« c) Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;
« d) Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
« e) Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme
période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention
ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation
quadrimestrielle.
« Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas
échéant, quadrimestriel des heures de service effectuées doit distinguer,
pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la
durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de
service autre que la conduite.
« La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache
du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel,
trimestriel et, le cas échéant, quadrimestriel, prévu au présent paragraphe
2-1.
« § 2-2. La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels de
conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de
déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85
du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus et des personnels roulants des
transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les
personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
« a) De l'horaire de service, pour les services de transports de
marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés
à leur établissement d'attache ;
« b) Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les
feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y
faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du
temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des
feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour
chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire, mensuel,
trimestriel ou, le cas échéant, quadrimestriel si le quadrimestre a été
retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu
ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, établi par
l'employeur.
« Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de
service et du livret individuel de contrôle, dans les transport routiers de
marchandises, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
II. - Les trois premiers alinéas du paragraphe 4 sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« § 4. Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données
électroniques mentionnés aux paragraphes 2-1 et 2-2 du présent article et le
document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du
paragraphe 6 du présent article.
« Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon
ordre :
« a) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle
défini par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20
décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et
des documents mentionnés au paragraphe 2-1 et au deuxième alinéa du
paragraphe 6 du présent article, ayant servi de base à l'élaboration de ses
bulletins de paie ;
« b) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle
numérique défini par l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
du 20 décembre 1985, des données électroniques enregistrées dans les
mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil
téléchargées sur un support de sauvegarde.
« L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs
intéressés qui en font la demande :
« - une copie de ces feuilles d'enregistrement, dans un format identique à
celui des originaux ;
« - une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques
contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support
informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à
la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès
équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique
permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas,
l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque
conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant. »
III. - Au premier alinéa du paragraphe 6, les mots : « ou récupérateurs »
sont supprimés.
IV. - Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots : « affectés, dans les
transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation
de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile et, pour
les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à
des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos
journaliers par an hors du domicile, » sont supprimés.
V. - Au septième alinéa du paragraphe 6, les mots : « ou récupérateurs
acquis en fonction des durées de temps de service » sont remplacés par les
mots : « acquis en fonction des heures supplémentaires ».
VI. - Les deux derniers alinéas du paragraphe 6 sont abrogés.
Article 15
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent
d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans
les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
Article 16
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du
travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
|
©legistrans.com