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| Textes applicables |
- Code du travail - Décret Fiterman modifié - Loi AUBRY 13/6/98 - Décret 2000-69 - Décret 2002-622
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- Code du travail - Décret Fiterman modifié - Accord social du 23/11/94 ??? - Loi AUBRY 13/6/98 - Décret 2000-69 - Décret 2002-622
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| Notion |
Travail effectif (Conduite + travail + disponibilité + double équipage + éventuels repos indemnisés) |
Travail effectif (Conduite + travail + disponibilité + double équipage + éventuels repos indemnisés) |
| Temps de service |
- 39h / semaine (35h + 4h d’équivalence) - 169h / mois
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- 43h / semaine (35h + 8h d’équivalence) - 186h / mois
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| Durées maximales |
48h / 1 semaine isolée 48h en moyenne 208h / mois civil
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56h / 1 semaine isolée 50h en moyenne 220h / mois civil
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| Décompte des heures supplémentaires |
A la semaine au delà de 35h Majorées de 36 à 43h : +25% Majorées de 44 à 48h : +50% Au mois au delà de 152h Majorées de 153 à 190h : +25% Majorées de 191 à 208h : +50%
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A la semaine au delà de 35h Majorées de 36 à 43h : +25% Majorées de 44 à 48h : +50% Au mois au delà de 152h Majorées de 153 à 190h : +25% Majorées de 191 à 220h : +50%
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| Contingent HS / an et imputation des HS pour l'année 2004 |
RÉGIONAUX 180h / an Au delà de 39h par semaine MESSAGERIE 180h / an Au delà de 35h par semaine
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180h / an Au delà de 43h par semaine
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| Repos compensateur |
RÉGIONAUX - de 0 à 180HS (+ 20 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 45h par semaine - de 0 à 180HS (- 21 sal.) : 0 h - au delà de 180HS (+ 20 sal.) : RC à 100% des HS au delà de 39h par semaine - au delà de 180HS (- 21 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 39h par semaine MESSAGERIE - de 0 à 180HS (+ 20 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 41h par semaine - de 0 à 180HS (- 21 sal.) : 0 h - au delà de 180HS (+ 20 sal.) : RC à 100% des HS au delà de 35h par semaine - au delà de 180HS (- 21 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 35h par semaine
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- de 0 à 180HS (+ 20 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 49h par semaine - de 0 à 180HS (- 21 sal.) : 0 h - au delà de 180HS (+ 20 sal.) : RC à 100% des HS au delà de 43h par semaine - au delà de 180HS (- 21 sal.) : RC à 50% des HS au delà de 43h par semaine
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| Mentions sur la fiche de paye |
Salaire de base 152h +HS à 125% +HS à 150%
Temps de conduite, Autres temps Total des temps constitutifs du temps de travail Repos compensateurs Total des heures sup. par année civile Contingent
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Salaire de base 152h +HS à 125% +HS à 150%
Temps de conduite, Autres temps Total des temps constitutifs du temps de travail Repos compensateurs Total des heures sup. par année civile Contingent
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Devraient figurer sur la fiche de paye (ou sur un document annexé), les heures supplémentaires majorées à 25% et les heures supplémentaires bonifiées à 25% (c'est à dire les heures entre 35 et 39 heures ou heures d'équivalence. © OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES |
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(1) Décompte mensuel sur accord d’entreprise et autorisation de l’inspection du travail
(2) A titre transitoire dans la perspective d’un retour au droit commun (130 h.)