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I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre
2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code
du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des
transports sont ratifiés.
II. - L'article 2 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des
modifications suivantes à l'article L. 213-11 du code du travail :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du
travailleur de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en
application des deux alinéas précédents. » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une
convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du
travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée
quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures
par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours
de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre
suffisant. » ;
3° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au
personnel roulant des entreprises de transport routier. » ;
4° Le III est ainsi rédigé :
« III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel
roulant d'une entreprise de transport routier ne peut excéder dix heures,
conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un
travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre
heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et
5 heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances
exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret,
après consultation des organisations syndicales représentatives au plan
national des employeurs et des salariés du secteur. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux
salariés relevant du présent article. »
III. - L'article 3 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la
suppression de son second alinéa.
IV. - L'article 6 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la
suppression, à l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation
et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, des mots : « et
aux personnels employés sur les navires ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
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